Langues régionales : le ministère ne prévoit pas d'extension de leur enseignement
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le lundi 17 juillet 2023.
Les réseaux qui ont créé "des écoles pratiquant un usage immersif de la langue régionale", Seaska pour la langue basque, la Bressola pour le catalan, Diwan pour le breton, ABCM pour l’alsacien et Calandreta pour l’occitan sollicitent "de l’administration, pour chaque rentrée scolaire, les moyens permettant de contractualiser les classes encore hors contrat". Mais, fait valoir le ministère, aucun nouveau contrat ne peut être conclu "que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances initiale". En conséquence, l’expansion des réseaux de langue régionale "est limitée" par la contrainte budgétaire. C'est ce qu'écrit le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse dans le rapport qu'il a adressé au Parlement (et que ToutEduc s'est procuré) "sur les conventions spécifiques et l’opportunité de bénéficier de contrats avec l’État pour les établissements scolaires développant l’usage immersif des langues vivantes régionales pour l’année 2022". La loi de 2021 "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion" prévoit en effet que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un tel rapport.
Le ministère rappelle que, pour qu'une classe passe sous contrat, d'autres conditions doivent être remplies, locaux et installations appropriés, ouverture depuis cinq ans au moins, un besoin scolaire reconnu. "Les moyens permettant aux académies de proposer à la signature des préfets la contractualisation d’une classe sont ainsi accordés de façon restreinte."
Sans évoquer explicitement le contentieux qui opposait Seaska à la rectrice de Bordeaux qui refusait aux élèves de passer des épreuves du bac en euskara et à qui le tribunal administratif a donné raison (ici), l'administration fait valoir que l'objectif du Grand oral "reste d’attester des compétences des élèves pour s’exprimer en français". De plus, il n'est pas possible de garantir que les membres d’un jury puissent tous être des locuteurs de LVR (langue vivante régionale).
Ce rapport fait le point sur les conventions, dont plusieurs sont arrivées à échéance.
Pour le corse, "le ministère n’a pas été mis dans la boucle de la rédaction" d'une nouvelle convention et ne peut donc rien en dire; la précédente est arrivée à son terme en 2021.
Pour le breton, la convention a été renouvelée pour la période 2022-2027.
Pour l’occitan-langue d’oc, compte-tenu de la répartition de son enseignement dans plusieurs régions académiques, c’est le ministère qui pilote les travaux de rédaction du projet de convention, lesquels sont en cours.
Pour le basque, les travaux préparatoires ont été engagés du côté de l’académie avec l'appui du ministère pour tenir compte de la circulaire du 14 décembre 2021 (ici) et du vademecum sur l’enseignement des langues vivantes régionales actuellement "en préparation".
Pour l’alsacien, la convention-cadre court sur la période 2015-2030.
Dans un second rapport, le ministère indique que "31 549 élèves suivent un enseignement à parité horaire et 13 138 un enseignement sous la modalité dite immersive, auxquels s’ajoutent 2 935 élèves qui suivent un enseignement à parité horaire et immersif en basque (la distinction entre les deux modalités n’a pas été faite pour la langue basque)".