Un IME peut être considéré comme un établissement d'enseignement privé sous contrat (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 04 juillet 2023.
Mme A... B... a réussi le concours externe de professeur des écoles. Elle avait précédemment été enseignante au sein de deux IME (instituts médico-éducatifs). Elle a demandé la prise en compte des services d'enseignement assurés antérieurement en vue de son classement dans le corps des professeurs des écoles, ce que la DASEN lui a refusé. Le tribunal administratif de Lyon, puis la Cour administrative d'appel ont rejeté sa demande, elle va devant le Conseil d'Etat.
Celui-ci rappelle que le décret du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel prévoit (article 7 bis) que "les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée".
Or, le code de l'éducation prévoit que "le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant" et qu'une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services" médico-sociaux.
Le code de l'action sociale et des familles précise que les IME sont des établissements médico-sociaux. Ceux-ci, dès lors qu'ils dont dotés d'une unité d'enseignement doivent donc être regardés comme des établissements d'enseignement privé "et les services effectifs d'enseignement et de direction qui y sont accomplis doivent être pris en compte".
La Cour administrative d'appel de Lyon a donc "commis une erreur de droit", son arrêt est annulé et elle devra à nouveau juger cette affaire. Le Conseil d'Etat considère cette décision comme suffisamment importante pour l'inscrire dans les tables du recueil Lebon.
La décision n° 456900 du 28 juin ici
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