Longue maladie, retraite et demi-traitement : la CAA de Nantes précise les règles
Paru dans Scolaire le vendredi 23 juin 2023.
Une enseignante a été placée en congé de longue maladie au mois d'avril 2013, elle a donc droit à un congé de longue maladie et au versement de son salaire jusqu'au mois d'avril 2016, après quoi elle sera en disponibilité dans l'attente de l'avis des instances médicales et touchera un demi-traitement. C'est pourquoi, dès 2015, elle sollicite son admission à la retraite pour invalidité, mais ce n'est que le 27 août 2018 qu'elle est admise à la retraite "avec effet au 19 avril 2016", date de la fin de son congé de longue maladie. Elle reçoit ensuite "un titre de perception lui réclamant le remboursement des sommes perçues, à titre du demi-traitement qu'elle a perçu pendant un peu plus de deux ans, soit un peu plus de 36 000 €.
Elle le conteste devant le tribunal administratif de Rennes qui la décharge de l'obligation de payer cette somme. Le ministère fait appel. Il reconnaît que "le demi-traitement versé à un agent, qui a épuisé ses droits à congé maladie ordinaire ou de longue maladie, dans l'attente de la décision du comité médical, ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent" même s'il est "placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement" (par exemple s'il a retrouvé un poste d'enseignement, ndlr). Mais il estime que ce principe ne s'applique pas "dans l'hypothèse de l'admission rétroactive de l'agent à la retraite". Il estime que celui-ci ne peut cumuler "le versement de son traitement et la mise en paiement de la pension de retraite qui lui est servie rétroactivement".
La Cour administrative d'appel rejette la requête du ministre de l'Education nationale. D'une part, le fait d'avoir accordé à cette enseignante, "dans l'attente de la décision des instances médicales, un demi-traitement (...) était une décision créatrice de droit qui ne pouvait pas être retirée au-delà du délai de quatre mois", prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Il appartenait au ministère de saisir le comité médical.
De plus, un décret de 2011 et un autre de 1986 prévoient que "le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision" du comité médical. La circonstance que la décision "prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi traitement (...) reste acquis à l'agent", même si sa situation ne correspond pas à un cas de cumul légal d'une pension de retraite avec un revenu, par exemple avec des droits d'auteur.
La décision de la CAA de Nantes 21NT01972 du 20 juin 2023 ici