Vers un renforcement de "l'honorabilité" des personnes qui encadrent des activités sportives
Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 19 juin 2023.
Une proposition de loi "visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport", déposée par Sébastien Pla (PS) et qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat, a été transmise à l'Assemblée nationale. Le texte initial prévoyait notamment que les responsables des établissements d’activités physiques et sportives devaient vérifier le bulletin n° 3 du casier judiciaire, mentionnant les peines "d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs" de toute personne amenée à "enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive".
Le texte a été durci et prévoit un contrôle annuel des incapacités "assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire". "L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction (d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive) à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (...). Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois (...)."
Le dossier législatif ici