Fraude à l'épreuve de philosophie : comment une candidate échappe à la sanction (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le dimanche 11 juin 2023.
Une candidate au baccalauréat a passé, le 24 juin 2019, l'épreuve écrite de philosophie. Le correcteur de sa copie a dressé un "procès-verbal de suspicion de fraude" le jour même. La candidate est informée le 18 juillet "de l'engagement de poursuites disciplinaires pour fraude ou tentative de fraude avec un cas de copiage et plagiat", elle est "convoquée devant la commission de discipline de l'académie de Versailles le 3 septembre 2019". Celle-ci décide "de lui interdire de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an", cette sanction entraine la nullité de l'épreuve de philosophie. Le tribunal administratif annule cette décision, la Cour administrative d'appel de Versailles confirme la décision du TA.
Le ministre de l'éducation nationale, à l'origine de l'appel, faisait valoir que la requérante avait "recopié presque mot à mot le contenu de trois corrigés d'épreuves publiés sur internet" et que cet "acte grave susceptible de constituer un délit pénal" avait pu être réalisé "lors de l'examen à l'aide d'un appareil ou document non autorisé".
La Cour souligne que "la copie de Mme B... consiste effectivement en un assemblage de trois corrigés du sujet de l'épreuve de philosophie accessibles sur internet et restitués quasiment au mot près, et qu'il est fort peu vraisemblable que Mme B... ait pu les apprendre par cœur ainsi qu'elle l'a pourtant fait valoir en première instance, sans que cela soit contesté". Mais le ministre n'a pas fait valoir "que la copie de Mme B... révèlerait, eu égard à sa teneur, le copiage de ces corrigés au cours de l'épreuve de philosophie, à partir d'un appareil de communication ou de stockage de données ou d'un document non autorisés". Or "la seule restitution au cours d'un examen sur table d'éléments appris par cœur par un élève au cours de ses révisions ne saurait être regardée comme constitutive d'une fraude". Le ministre n'a pas contesté les affirmations de la candidate. Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission de discipline du baccalauréat.
Le jugement 21VE03496 du 31 mai, ici