Gestion des candidats inscrits sur liste complémentaire : la CAA d'Aix-Marseille donne le mode d'emploi
Paru dans Scolaire le vendredi 09 juin 2023.
Une enseignante "maîtresse déléguée de l'enseignement privé" passe le concours interne "CAER-CAPES" de lettres modernes et elle est inscrite en première position sur la liste complémentaire. Elle demande au recteur d'Aix-Marseille "une affectation en qualité de professeure de l'enseignement privé certifiée stagiaire". Celui-ci l'informe que les lauréats sur listes complémentaires "ont perdu le bénéfice de leur inscription" dès lors qu'aucun désistement parmi les candidats inscrits sur la liste principale d'admission n'a été enregistré".
La réponse de la Cour administrative d'appel donne une sorte de mode d'emploi de la gestion des listes complémentaires. La CAA considère tout d'abord que le recteur étant "compétent pour signer le contrat provisoire dont bénéficie le lauréat d'un concours", il l'est aussi "pour refuser d'affecter un candidat présent sur la liste complémentaire sur un poste de stagiaire". Toutefois, celui-ci a entaché sa décision d'illégalité en prononçant la perte du bénéfice de l'inscription sur liste complémentaire "alors que n'était pas encore intervenu le concours suivant et que des vacances d'emplois étaient susceptibles d'intervenir dans l'intervalle entre le concours où elle a candidaté et le concours suivant".
L'enseignante fait valoir que des postes étaient vacants, elle avait d'ailleurs reçu une proposition de poste de la part du lycée où elle avait précédemment été recrutée en qualité d'agent non titulaire et d'un collège où le titulaire du poste était susceptible "de faire valoir ses droits à la retraite". Mais ces deux propositions n'étaient pas "de nature à caractériser une vacance d'emploi" puisque les sept contrats qui avaient été offerts dans l'académie d'Aix-Marseille avaient tous été pourvus par les lauréats de la liste principale. De plus, "l'administration n'est pas tenue de recourir à la liste complémentaire, même en cas de vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours".
La CAA rejette donc le requête de l'enseignante : "En l'absence de vacances d'emplois intervenues entre novembre 2016 et le concours de la session de 2017, il n'est résulté pour l'appelante aucun préjudice ni aucune perte de chance d'être nommée du fait de l'illégalité de la décision du recteur ayant prononcé la perte par cette dernière du bénéfice de son inscription sur liste complémentaire, l'administration n'ayant commis aucune autre faute."
La décision 21MA02090 du 5 juin 2023 ici