Base élèves: les décisions du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le lundi 26 juillet 2010.
"Le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données 'Base élèves 1er degré' et 'BNIE' utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires." La haute juridiction administrative n'a toutefois pas donné raison aux opposants qui demandaient leur suppression.
En ce qui concerne "Base élèves", le Conseil d'Etat constate que le ministère avait créé "sous une forme expérimentale à compter de l’année 2004" ce fichier "base élèves", avant "réception du récépissé délivré par la C.N.I.L. le 1er mars 2006". Or il n'avait rien d'expérimental. Autre grief: l’arrêté de 2008 est "illégal en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant". Toutefois, "la collecte et le traitement de ces informations ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’organisation et de gestion du système éducatif".
Si l'interconnexion entre "Base élèves" et "base nationale des identifiants des élèves" ne fait pas problème, non plus que les possibilités de rapprochement avec les fichiers des municipalités pour "procéder au recensement des enfants de leur commune soumis à l’obligation scolaire et [pour] améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire ainsi qu’avec des traitements automatisés crées par des associations gestionnaires d’écoles privées", puisqu'ils portent "en principe sur des informations dont la collecte était prévue dans chacun de ces fichiers, notamment les données relatives à l’état civil et aux activités para ou périscolaires des élèves", le ministre aurait dû mentionner "cette modalité d’exploitation du traitement (...) dans la déclaration adressée à la C.N.I.L.".
Elle considère que l’enregistrement "de données relatives à la nationalité, à la date d’entrée en France des élèves, à leur niveau de maîtrise du français ou encore aux difficultés sociales rencontrées par leurs familles (...) vise à assurer une organisation de la réponse éducative aux situations individuelles des élèves" et ne porte pas "atteinte au principe d’égalité entre élèves". Le recueil de ces informations "est proportionné aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise". Les données relatives à l’absentéisme ne sont pas contraires à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Certes l'arrêté de 2008 pris par le ministère après la contestation de celui de 2004, en constitue une "reprise à l’identique", mais c'est "à l’exception de certaines catégories de données, relatives notamment à l’enseignement des langues et cultures d’origine, et aux données médicales". Enfin, si le traitement litigieux comportait "la mention exacte de la catégorie de classe d’intégration scolaire (CLIS)", ce qui permettait "d’identifier immédiatement la nature de l’affection ou du handicap propre à l’élève concerné", ce n'est plus le cas avec l'arrêté de 2008.
Au total, la mise en oeuvre de "Base élèves 1er degré” est annulée pour la période antérieure au 1er mars 2006. L'arrêté de 2008 est annulé "en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles les concernant". Mais il faut que ce soit pour des motifs légitimes. La décision de 2004 et l'arrêté de 2008 "sont annulés en tant qu’ils mettent en œuvre un fichier qui permet le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans que cette modalité d’exploitation (...) ait été mentionnée dans la déclaration adressée par le ministre à la C.N.I.L.". Enfin le ministre devra "supprimer pour la période antérieure à l’arrêté du 30 octobre 2008 (...) la mention exacte de la catégorie de classe d’intégration scolaire identifiée".
Quant au traitement automatisé "base nationale des identifiants des élèves", sa mise en oeuvre "a commencé avant la réception" du récipissé de la CNIL en février 2007. Le Conseil d'Etat considère que le requérant n'apporte aucune précision permettant de penser que ce fichier "permettrait de rechercher des élèves et porterait dès lors atteinte au droit à l’éducation". En revanche, il considère que le ministre ne justifie pas la durée de 35 ans pour la conservation des données. Il lui est donc enjoint de prendre "une nouvelle décision fixant une durée de conservation légitime au regard de la finalité du traitement" et "de procéder à la suppression des données enregistrées dans la période antérieure à la délivrance d’un récépissé par la C.N.I.L. le 27 février 2007".