Les textes qui organisent le "pacte" (Confidentiel)
Paru dans Scolaire le vendredi 26 mai 2023.
Le "Pacte" sera proposé aux enseignants à la prochaine rentrée. ToutEduc a pu se procurer les projets de décret et d'arrêté qui l'organisent. A noter que ces textes n'évoquent pas la situation particulière du lycée professionnel, peut-être parce que certaines dispositions comme le nombre de parts de pacte qui peuvent être attribuées à un enseignant relèvent de circulaires ou de notes de service qui, à notre connaissance, ne sont pas encore écrites.
Le décret est organisé en deux chapitres, le premier crée "une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves" ou ISOE et concerne donc le 2nd degré, le second modifie le décret "instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves en faveur des personnels enseignants du premier degré" et prévoit, comme pour le 2nd degré, que "une ou plusieurs parts fonctionnelles" peuvent s'ajouter à l'ISAE.
Une ou plusieurs de ces parts fonctionnelles peuvent être attribuées "aux personnels enseignants du second degré" ou du premier degré "qui s’engagent sur la base du volontariat au titre d’une année scolaire à accomplir (...) une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret", "au sein d’un établissement d’enseignement du second degré" pour les personnels du 2nd degré, "dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré" pour les personnels du 1er degré.
Les missions
Ces missions "consistent (...) à un volume horaire de face-à-face pédagogique, à la participation à des projets d’innovation pédagogique ou à des missions d’accompagnement et d’orientation des élèves" ("d’accompagnement individualisé des élèves" pour les personnels du 1er degré).
La rémunération de ces parts fonctionnelles est exclusive "de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission". La part fonctionnelle "peut être allouée aux conseillers principaux d’éducation" et "aux psychologues de l’éducation nationale".
Dans le 2nd degré, "le chef d'établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement". Dans le 1er degré, "l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription arrête pour chaque école, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mises en œuvre, sur proposition des directeurs d’école et après consultation du conseil des maîtres".
L’engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d’établissement ou par l'IEN, qui s’assure de son exécution." En cas de difficulté, il "propose un redéploiement des missions correspondant à un volume horaire de face-à-face pédagogique".
La "part fonctionnelle comporte un montant unique" et une même mission peut donner lieu au versement de plusieurs parts fonctionnelles. La part fonctionnelle peut être divisée en deux parts d’un montant équivalent" ("à l’exception de la première part" pour le 1er degré.
En ce qui concerne le 2nd degré, le part fixe et la part modulable de l'ISOE "sont versées mensuellement" tandis que "les parts fonctionnelles sont versées mensuellement par neuvième".
Le projet d'arrêté
Un projet d'arrêté fixe les montants de l'ISOE et de l'ISAE et précise "les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités".
En ce qui concerne l'ISOE, le montant de sa part fixe passe de 1 213,56 € à 2 550 €, les montants (et non plus les taux) de la part modulable sont augmentés, en règle générale d'une cinquantaine d'euros.
Le montant d'une part fonctionnelle est fixé à 1 250 €.
Dans le second degré, ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle l’exercice des missions correspondant à un volume horaire de prise en charge d’élèves pour des remplacements de courte durée (18h), pour intervention dans les dispositifs "devoirs faits", "stages de réussite" et "école ouverte" ainsi que "dans le cadre de la découverte des métiers" (24 heures chacune). S'y ajoutent la "coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique", "l'appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers" et, dans les collèges, "l'encadrement de la découverte des métiers"
S'y ajoutent, dans les EREA et les lycées professionnels des missions : "enseignement et accompagnement dans les périodes post bac professionnel" (24h), “enseignement complémentaire en groupes d’effectifs réduits“ (24h). S'y ajoutent les missions "accompagnement des élèves en difficulté" et "accompagnement vers l’emploi".
En ce qui concerne le 1er degré, le montant de la part fixe de l'ISA passe de 1 200 € à 2 550. Le montant d'une part fonctionnelle est fixé à 1 250 €. Ouvrent droit au versement d'une part fonctionnelle les missions "session de soutien ou d’approfondissement en classe de 6ème“ (18h), "intervention dans les dispositifs stages de réussite et école ouverte" (24h), "soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux" (24h), "coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique", "appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers".