Fichier Base élèves: Le Conseil d'Etat exige des modifications.
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Justice le mardi 20 juillet 2010.
Le fichier Base Élèves doit être mis en conformité avec la loi, a estimé lundi le Conseil d’État dans un communiqué. Le fichier de renseignements sur les élèves de primaires devra supprimer des données privées faisant état de handicaps ou de maladies de la part d’élèves de primaire comme ceux en classe d’insertion scolaire. La version Base élèves devra revoir à la baisse le seuil de la durée de conservation des données, fixée actuellement à 35 ans." Le Conseil d’État juge ce fichier irrégulier en ce qu’il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le ministère ne justifiant pas qu’une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement", indique le communiqué.
Luc Chatel, a indiqué suite à cette annonce "prendre acte des décisions satisfaisantes" du conseil d‘État tout en réitérant "l’importance du dispositif pour le fonctionnement du service public de l’enseignement".
Pour mémoire: Le procureur de Paris avait classé sans suite les plaintes déposées par le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), n'ayant pas jugé relevable la majorité des motifs de plaintes. (voir aussi sur ToutEduc du mardi 08 juin 2010Fichier base élèves: Face aux plaintes des parents, la CNIL estime les soupçons "dépassés"..)