Licenciement d'un AED, la CAA de Marseille donne le mode d'emploi
Paru dans Scolaire le mercredi 29 mars 2023.
Mme C... était AED (assistante d'éducation) depuis 4 ans dans un lycée professionnel. Elle a été recrutée par des CDD renouvelés chaque année mais la proviseure estime que son comportement a changé au retour de son congé de maternité et lui fait part, le 27 juin de sa décision de ne pas renouveler au 31 août son contrat. Elle demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler cette décision ainsi que celle du recteur qui a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Le TA rejette sa requête , la CAA rejette à son tour sa requête, et précise à cette occasion les moyens de ne pas renouveler un CDD.
"En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci", et cette décision n'a pas à être motivée. Elle "doit être précédée d'un entretien" notamment dans le cas où la durée de l'ensemble des contrats "est supérieure ou égale à trois ans" mais il s'agit d'une "formalité" qui "ne constitue pas pour l'agent (...) une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement". Mme C... n'a pas été reçue à un entretien mais l'absence d'entretien n'était pas "susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision".
Cette décision était-elle liée à une situation de harcèlement moral comme le fait valoir la plaignante, ou était-elle "fondée sur sa seule manière de servir" ? La CAA cite "le compte-rendu de son évaluation professionnelle" du mois de mars, donc antérieure à la décision de non renouvellement, rédigé par la proviseure. Selon celle-ci, "certaines habitudes et positionnements (de l'AED) ne sont pas ceux attendus ou validés par l'institution", notamment concernant le travail en équipe, les relations avec ses collègues ainsi que le respect des directives. Les attestation en sa faveur que l'appelante verse au dossier "émanent essentiellement de personnel avec qui elle a travaillé avant 2017 alors que c'est un changement dans son attitude après 2018 qui a fondé la décision de non renouvellement et que, par ailleurs, en défense, de nombreux témoignages pointant son comportement inadapté sont également versés". La décision est donc bien fondée " sur un motif tiré du service".
Il lui appartenait d'autre part "de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence" d'un harcèlement moral. Or, "s'il est indéniable que de vives tensions ont existé (...) au sein de l'équipe des assistants d'éducation et entre la requérante et la direction de l'établissement , aucun fait de harcèlement moral à l'encontre de Mme C... ne parait pouvoir être imputé à la proviseure ou à la conseillère principale d'éducation". C'est du moins "la conviction du juge".
La décision n° 21MA01698 du lundi 20 mars 2023 ici
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