AESH : une proposition de loi pour créer un corps de fonctionnaires, une contre-proposition avec des CDI après 3 ans d'exercice
Paru dans Scolaire le vendredi 18 novembre 2022.
La Commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté, mercredi 16 novembre, une proposition de loi "visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap", portée par la députée Nadège Abomangoli (LFI) et des élus NUPES.
La proposition de loi est essentiellement motivée par le rapport de la Défenseure des droits consacré à "l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap" et souligne que, selon les données recueillies par l'association TouPI, "27 % d’enfants en situation de handicap (sont) sans AESH et 7 % complètement déscolarisés", tandis que selon l’Unapei, "sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire ou spécialisé 33 % ont moins de 6 heures de classe par semaine et 18 % aucune heure". L'exposé des motifs cite encore une enquête du SNPDEN‑UNSA qui montrait que "44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins une AESH pour accompagner leurs élèves au moment de la rentrée". Les députés signataires ajoutent que "certains parents choisissent alors de salarier eux‑mêmes une AESH".
Les signataires estiment que "l’instabilité professionnelle" des AESH est liée à leur statut, à leurs salaires et au manque de formation.
La proposition de loi modifie l'article L.917 - 1 du code de l'éducation et prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par l'Etat "et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B".
Il prévoit également que"les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice (...)" et qu'ils "accomplissent un stage d’un an" au cours duquel "ils bénéficient d’une formation organisée (...) par un établissement d’enseignement supérieur". Celle-ci "alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires." Elle prévoit également qu'un décret fixera les obligations de service et les missions des AESH qui sont "tenues d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires auprès des élèves sur le temps scolaire".
Le texte supprime l'alinéa de cet article du code qui prévoit que les AESH "peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement."
Cécile Rilhac, au nom du groupe Renaissance, fait valoir que la proposition de loi suppose que les AESH aient le baccalauréat (condition pour intégrer la catégorie B de la fonction publique), ce qui diminuerait le vivier de recrutement. Elle annonce une réécriture de la PPL pour que les AESH soient "cédéisables" après un premier contrat de 3 ans, sans créer pour autant un nouveau corps de fonctionnaires, ce que les groupes RN et LR refusent également.