70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées aux enfants sont classées sans suite (Ciivise)
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le jeudi 31 mars 2022.
“Les viols et les agressions sexuelles infligés aux enfants sont une réalité d’une très grande ampleur par leur nombre et par leur gravité“ constate la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui chiffre à 160 000 les enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France, dans ses conclusions intermédiaires publiées ce jeudi 31 mars.
Le rapport de la Ciivise indique également que les enfants qui sont en situation de handicap “ont un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles“, et ceux dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle en sont 4,6 fois plus souvent victimes.
Installée le 23 mars 2021 pour deux ans, la commission a lancé un appel à témoignages et reçu 7 000 appels qui l'ont conduite à émettre trois recommandations (voir ici) dès le mois d'octobre. A peine un mois plus tard, le gouvernement publie un décret (voir ici) selon lequel un parent (principalement la mère) qui accuse l'autre d'inceste ne sera plus poursuivi pour non-représentation d’enfant le temps qu'une enquête soit menée, celle-ci devant désormais être systématiquement ouverte par le procureur. De plus, les droits du parent accusé sur l’enfant seront suspendus jusqu’à la fin des investigations.
Aujourd'hui, après cinq nouveaux mois d'enquête où 11 400 témoignages ont été recueillis, la Ciivise établit que 9 victimes sur 10 sont des femmes, et 80 % des victimes sont des victimes d’inceste.
Madame P. raconte : “A l'école, je voyais une assistante sociale, cette femme était tellement gentille que si elle m'avait posé la question, je lui aurais tout dit.“
Le repérage des enfants victimes
Le repérage des enfants victimes est un des quatres axes que souhaite développer la commission pour assurer une politique publique de protection. Elle indique d'ailleurs que “plus d’une victime sur deux dit que c’est la honte qui l’a empêchée de parler et ce, quelle que soit la sphère de vie dans laquelle ont eu lieu les violences“.
Pour la Ciivise, “la pratique du repérage par signe est insuffisante“, et les professionnels (infimier.e.s, professeur.rice.s, médecins, éducateur.rice.s, assistant.e.s sociaux.ales, puériculteur.rice.s, etc.) doivent poser aux enfants la question de l’existence des violences sexuelles, et notamment de l’inceste, de manière “systématique“.
Elle estime nécessaire de clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins, et de mettre en place la suspension des poursuites disciplinaires à l’encontre de ceux “qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant“.
Le traitement judiciaire, deuxième volet faisant l'objet de recommandations, met notamment en exergue les difficultés rencontrées lors de l'audition de l'enfant ou encore en matière de cyber pédocriminalité. La Ciivise note à ce propos qu'avec 30 enquêteurs en France, soit un pour 2,2 millions de personnes, “les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité manquent encore des moyens humains et matériels nécessaires à une lutte efficace contre ces pratiques“.
Il y a aussi “les victimes de violences sexuelles (qui) s’entendent dire ‘c’est parole contre parole‘“, avec 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées aux enfants qui font l’objet d’un classement sans suite, “le plus souvent au motif que l’infraction est insuffisamment caractérisée".
La Ciivise entend dès lors agir sur la réparation due aux victimes, via des soins spécialisés en psychotraumatologie mais également une juste indemnisation des préjudices infligés. Enfin, pour prévenir de telles violences, est soulignée “la nécessité de former tou.te.s les professionnel.le.s, et d’ouvrir dans les écoles des espaces où les enfants peuvent apprendre l’intimité et le respect de l’intimité de l’autre.“
L'école et l'éducation à la sexualité
Pourtant, si l’école est considérée comme un “espace privilégié“, et l’éducation à la sexualité, prévue par la loi du 4 juillet 2001 à hauteur de trois séances annuelles du CP à la terminale, “incontournable“ à ce titre, la Ciivise explique que “seule une minorité des enfants scolarisés bénéficie de ces séances tout au long de leur scolarité.“ Sa 19ème préconisation (sur 20) consiste à “assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.“
Le rapport intermédiaire ici