Privé hors contrat : le Gouvernement publie un bilan de son action contre les "pratiques séparatistes"
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 10 mars 2022.
Simple coïncidence ? Au lendemain de la conférence de presse du CNAL (Comité national d'action laïque) sur les écoles hors-contrat (voir ToutEduc ici), et le jour même où la fondation Kairos doit remettre le "prix de la nouvelle école innovante", le ministère de l'Education nationale publie un bilan de son action "de prévention et répression des pratiques séparatistes au sein des établissements d’enseignement hors contrat".
Il indique que depuis 18 mois se réunissent régulièrement dans les départements des CLIR (cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire) et qu'a été créée au mois de janvier une CLIR "à compétence nationale" dont les premiers travaux ont porté sur l’enseignement hors-contrat. Par ailleurs, le cadre législatif a évolué et permet "à l’État de procéder à de véritables contrôles a priori, par exemple en élargissant les motifs d’opposition à l’ouverture des établissements privés, y incluant notamment l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse".
Le ministère indique que l'objectif des 100 % des établissements nouvellement créés inspectés sera atteint cette année (ce qui n'avait donc pas été le cas l'an dernier, bien qu'inscrit dans la loi, ndlr) et que "le nombre de contrôles a été multiplié par 3 entre 2015/16 (190) et 2020/21 (568)". Depuis la rentrée, les données du CLIR ont permis de cibler ces contrôles sur une cinquantaine d’établissements. "Lors de ces contrôles, 20 écoles clandestines ont été identifiées et aussitôt fermées". Pour les autres, "des mises en demeure et injonctions diverses" ont été adressées à une vingtaine d'établissements : "Lorsque ces exigences n’ont pas été respectées, des mesures plus drastiques ont été prises aboutissant soit au refus d’ouverture de nouveaux établissements, soit à la fermeture d’établissements existant. Cela a concerné vingt établissements au total depuis 2019 (...). Deux établissements ont été fermés cette semaine l’un dans l’académie de Lyon et l’autre dans l’académie d’Aix-Marseille. D’autres fermetures interviendront dans les prochaines semaines." Seront également visés les accueils collectifs de mineurs, les structures sportives, le numérique, notamment "l’enseignement" en ligne.
Le ministère indique de plus qu'il a recensé quelque 1 700 établissements privés hors contrat, scolarisant 89 762 élèves (+ 12% en un an, + 100 % depuis 2015). S'y ajoutent 62 000 enfants et jeunes instruits en famille.
Parmi les EPHC (établissements privés hors contrat), 266 établissements se déclarent catholiques, 98 établissements se déclarent musulmans, 74 établissements protestants (14,86%) 60 établissements juifs (12,05%). Au total, les établissements confessionnels représentent 29 % des EPHC. Le ministère ajoute toutefois que "ces données sont indicatives car purement déclaratives (...). L’administration ne saurait contester ou modifier la déclaration des porteurs de projet. Au surplus, les situations peuvent être ambiguës et mouvantes dans le temps. Ainsi, certains établissements peuvent être seulement déclarés comme ayant recours à des pédagogies innovantes (Montessori ou autres) et se révéler avoir au surplus, un caractère confessionnel ; d’autres à l’inverse, au départ déclarés comme confessionnels peuvent évoluer vers d’autres configurations en fonction des circonstances économiques."