Contrôle parental : la proposition de loi définitivement adoptée, à l'unanimité
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 24 février 2022.
La proposition de loi sur le contrôle parental sur internet a été définitivement adoptée hier 24 février après que la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime. Selon Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat de la CMP, le texte "est mesuré, il aidera les familles sans s'immiscer excessivement dans la relation intime entre parents et enfants". "Le périmètre des contenus susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental" a été élargi, la protection des données personnelles des mineurs renforcée. L'entrée en vigueur du texte est conditionnée "à la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité au droit européen.“
A noter que si tous les orateurs soutiennent le texte, plusieurs évoquent le rôle de l'école. Thomas Dossus (EELV), favorable au texte, dit de l'éducation au numérique : "c'est la mère de toutes les batailles." Fabien Gay (CRCE) de même considère que "la prévention en milieu scolaire est indispensable", Amel Gacquerre (UC) demande la généralisation du permis internet expérimenté en CM2.