Un syndicat, même non représentatif, peut assister un enseignant contestant une décision de mutation (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 21 février 2022.
Le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (CFE-CGC) demandait au juge des référés du Conseil d'Etat "la suppression du mot 'représentative' (...) dans la circulaire du 25 octobre 2021 (...) relative à la mobilité des personnels du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports". En effet, celle-ci prévoyait que les agents "peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre au titre de la mobilité" et qu'ils peuvent se faire assister par un représentant syndical mais que celui-ci doit avoir été "désigné par une organisation syndicale représentative". La circulaire ajoute que l'administration devrait s'assurer "que le fonctionnaire a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative".
Le Conseil d'Etat reprend les termes de la loi de 1984 sur la fonction publique d'Etat qui prévoit effectivement que "les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister", mais il considère que "le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance d'un fonctionnaire dans l'exercice d'un recours administratif" et que le loi n'interdit pas à un agent de "se faire assister par le représentant d'un syndicat non représentatif". Elle ne saurait "avoir pour effet de réserver aux seules organisations syndicales représentatives cette faculté d'assistance" et l'administration n'a pas à s'assurer que le fonctionnaire "a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative".
Le ministère devra "modifier" l'application informatique "colibris" (outil de gestion RH, ndlr) "afin qu'il ne soit plus imposé à l'agent, lorsqu'il souhaite être assisté par une organisation syndicale dans l'exercice de son recours administratif contre une décision de mutation, de choisir parmi les seules organisations syndicales représentatives".
A noter que sont considérées comme représentatives les organisations disposant d' "au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel" pour les décisions de mutation relevant de la compétence du ministre" ou au niveau du comité technique académique pour une décision de mutation relevant de la compétence des recteurs d'académie", ce qui n'est pas le cas du syndicat "Action et Démocratie". Cette définition de la représentativité n'est pas remise en question par le Conseil d'Etat.
La décision n° 460761, du jeudi 10 février 2022 (ici)