Mineurs non accompagnés : le Conseil d'Etat rappelle que les Départements ne sont pas contraints de communiquer leurs informations aux préfets
Paru dans Justice le lundi 14 février 2022.
Le Conseil d'Etat, sollicité par le département de la Seine-Saint Denis et la Ville de Paris annule, pour des raisons de forme, l'arrêté (du 23 octobre 2020) qui fixe à 500€ la participation forfaitaire de l'Etat pour la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, mais il rejette la requête du département de la Seine-Saint-Denis qui lui demandait d'annuler le décret du 23 juin 2020 "modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat", ou, "à titre subsidiaire", de juger que ce décret "ne contraint pas les départements à solliciter l'assistance du préfet ni à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'appui à l'évaluation de la minorité' (AEM)".
Le Conseil d'Etat indique à cet égard que la convention-type "qui définit notamment le périmètre du concours de l'Etat aux opérations d'évaluation" des mineurs non accompagnés "précise expressément" que le Département "conserve la faculté de conclure immédiatement, sans que le dispositif 'AEM' soit utilisé, à la nécessité de protéger la personne, notamment lorsque sa minorité et sa vulnérabilité sont manifestes, et prévoit que le conseil départemental oriente les personnes vers la préfecture lorsqu'il le considère utile à son travail d'évaluation". Et si le décret attaqué "incite les départements, par une modulation du montant de la contribution forfaitaire, à conclure une convention avec l'Etat (...), il ne rend obligatoire ni le recours à cette assistance, ni la signature de la convention". Il n'a pas non plus "pour effet de contraindre le président du conseil départemental à transmettre des informations visant à renseigner le traitement de données à caractère personnel dénommé AEM".
Quant à l'accroissement des charges qui incombent à la Ville et au Département du fait qu'ils n'entendent pas conclure cette convention, "il ne ressort pas des pièces du dossier (...) que le décret attaqué ferait peser sur les départements et la Ville de Paris des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales", "alors même que les charges exposées par des départements au titre de l'aide sociale à l'enfance ont connu une évolution défavorable depuis plusieurs années".
La décision n° 443125 du 4 février (ici)