Baccalauréat : le Conseil d'Etat confirme que le contrôle continu ne contrevient pas au principe de liberté pédagogique
Paru dans Scolaire le lundi 14 février 2022.
Le Conseil d'Etat confirme, dans une décision du 4 février 2022, la décision prise en référé le 24 novembre 2021 et détaille à quelles conditions les notes de contrôle continu peuvent être prises en compte au baccalauréat. Il était saisi par le syndicat Action et Démocratie (CFE-CGC) qui demandait l'annulation des décret et arrêté du 27 juillet 2021 relatifs aux modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022. Le CE rejette cette requête.
Il fait notamment valoir que les dispositions relatives à la prise en compte des notes obtenues en première au titre de l'année scolaire 2020-2021 résultent "non du décret attaqué, mais des dispositions du décret du 25 février 2021", que les textes contestés ont été publiés "avant la rentrée scolaire des candidats à la session 2022" et que "les coefficients affectés à chacun des enseignements obligatoires au titre du contrôle continu ne s'appliquent qu'à l'année de terminale".
Le CE rappelle que la liberté pédagogique de l'enseignant "s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale (...)", ce qui ne fait pas obstacle à ce que le ministre "modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat". Mais, ajoute le Conseil d'Etat, "le recours accru au contrôle continu (...) ne saurait méconnaître les dispositions (...) qui visent à garantir l'anonymat des candidats" et qui "s'imposent aux membres du jury d'examen". La haute juridiction met l'accent sur l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements, donc sur l'importance de la "commission d'harmonisation des notes de contrôle continu" prévue dans chaque académie, mais aussi du "projet d'évaluation" qui doit être travaillé dans chaque établissement et dont "les principes d'élaboration" ont été précisés par deux notes de service des 28 juillet 2021 et 9 novembre 2021".
La décision du Conseil d'État n° 448017 du 4 février (ici) est mentionnée dans les tables du recueil Lebon (voir aussi ToutEduc ici et ici).