L’actualité réglementaire dans l’enseignement scolaire en 2021 (André Legrand)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 08 février 2022.
Après un bilan de l'actualité législative en 2021, André Legrand propose aux lecteurs de ToutEduc un bilan de l'actualité réglementaire.
Un certain nombre de décrets sont pris pour l’application des mesures législatives prise en 2021.
S’agissant de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, on peut citer le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat, qui crée un article D. 422-2-2 dans le code de l'éducation pour préciser dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un établissement d'enseignement privé hors contrat.
Le décret n° 1802 du 22/12/2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, pris dans le cadre des 17 décisions pour la laïcité annoncées par le Premier ministre en juillet 2021 et en application de l’article 3 de la loi susmentionnée, crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public, donc les établissements d’enseignement. Il détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité, chargé en particulier d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
Dans le même domaine, le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 supprime l’observatoire de la laïcité et institue un comité interministériel de la laïcité, visant à assurer une forte coordination de toutes les administrations pour la mise en œuvre du principe de laïcité et assurant la promotion et le respect de ce principe. Présidé par le Premier ministre, il est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités.
Un décret n° 2021-628 du 20/09/2021 a institué un "pass Culture" fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée pour faciliter l'accès à la culture en autonomie. Ce pass vise à encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles et à favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs.
Dans ce cadre, le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 étend le bénéfice de ce pass aux jeunes en âge d’être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Ses dispositions instituent deux parts au sein du dispositif : la part collective concerne les activités encadrées dans un cadre scolaire et vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Elle est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat. Elle a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels.
La part individuelle, qui s’applique aux activités exercées dans un cadre d’autonomie, est ouverte aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans, pour les jeunes de quinze à dix-sept ans résidant en France, Elle a pour objet d'encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Chaque bénéficiaire dispose d'un compte personnel numérique permettant d'acquérir des biens culturels et de bénéficier de services culturels proposés par application informatique géolocalisée.
Suite aux déclarations d’un candidat à l’élection présidentielle, la question de l’école inclusive est revenue au premier plan des débats sur l’école. Pendant ce temps cependant, les acteurs de l’éducation poursuivent leurs efforts de renforcement de leur politique, comme le montre la parution du décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "Livret de parcours inclusif" (LPI).
L’un des axes majeurs dans cette matière est le renforcement du dialogue avec les familles. C’est précisément l’un des objectifs de la mise en place du livret de parcours inclusif : cette application numérique, accessible depuis un ordinateur et conçue pour tous les professionnels qui accompagnent l’élève dans sa scolarité (professeurs et chefs d’établissement, médecins de l’Education nationale, professionnels des MDPH…), a pour objectif d’améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle entend leur proposer rapidement une réponse pédagogique adaptée à leur situation la mise en place rapide et effective des aménagements et adaptations, une meilleure communication entre les professionnels et les familles et entre l’équipe éducative et la MDPH.
S’agissant des dispositions statutaires, le décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 élargit les conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires annuelles (HSA), en rendant compatible l'exercice des fonctions à temps partiel avec la réalisation d'heures supplémentaires années (HSA). Au ministère de l’agriculture, le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 institue, pour les personnels enseignants et d'éducation, titulaires et contractuels, une prime visant à renforcer l'attractivité de ces métiers et à valoriser l'entrée dans le métier. En bénéficient les conseillers principaux d'éducation, les professeurs de lycée professionnel agricole et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Cette prime d'attractivité est également versée aux professeurs d'éducation physique et sportive ainsi qu'aux professeurs agrégés placés en position de détachement auprès du ministère chargé de l'agriculture et à un certain nombre de contractuels..
Enfin, à la lisière de notre domaine d’analyse, des changements importants se sont produits s’agissant du traitement éducatif des mineurs délinquants. L’adoption de l’ordonnance du 2 février 1945 avait posé les grands principes de la politique applicable aux mineurs. En matière pénale, ce texte posait quelques règles fondamentales qui ont traversé toute la fin du XXème siècle et le début du XXIème et qui, malgré toutes les contestations, restent actuellement inchangées. L’excuse de minorité : en deça de l’âge de la majorité pénale, fixé à 18 ans, la responsabilité pénale des mineurs est atténuée en fonction de leur âge ; la priorité donnée à l’action éducative sur le répressif : la sanction pénale constitue une exception qui n’est appliquée qu’au cas où l’action éducative est insuffisante ; et la spécialisation des juridictions et des procédures : la justice pénale des mineurs est confiée à un juge des enfants qui exerce une double mission, éducative et juridictionnelle. Par ailleurs une ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 avait mis en place au ministère de la justice une direction de l’éducation surveillée, devenue à partir du décret n° 90-106 du 21/02/1990 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Depuis plusieurs années, dans un souci de cohérence et pour accélérer le fonctionnement de la justice, la question de la répression pénale d’un certain nombre de comportements de mineurs occupe une place importante dans le débat public et le nombre des condamnations prononcées est de plus en plus important. L’idée s’est donc installée de mettre en place une unification des dispositions spécifiques aux mineurs, qui étaient éparpillées entre divers textes, même si l’ordonnance de 1945 gardait, au prix de multiples modifications, une place prééminente. L’ordonnance n° 2019-950 du 11/09/2019 crée donc un code de la justice pénale des mineurs dont elle édicte la partie législative, appelée à entrer en vigueur le 30 septembre 2021. Quelques jours avant cette échéance, le décret n° 2021-683 du 20/09/2021 en établit la partie réglementaire, qui coordonne et unifie les dispositions en vigueur.
Tout en maintenant les grands principes de 1945, le nouveau code, qui établit une présomption de discernement à partir de 13 ans, apporte quelques évolutions non négligeables autour de deux soucis principaux. En premier lieu, celui, déjà mentionné, de rendre la justice plus efficace en la rendant plus rapide : à ce titre, il permet une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les trois mois et une décision sur l’indemnisation de la victime dans les trois mois.
En second lieu, le texte redéfinit certaines modalités de l’action éducative individualisée : il institue une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois et une mesure éducative judiciaire unique avec des modules insertion, placement, réparation, santé ; il recherche une meilleure adaptation de la sanction en prévoyant la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages) et la possibilité d’un suivi éducatif pendant cinq ans, jusqu’à 21 ans.