Les établissements scolaires sont-ils soumis à la taxe d'habitation ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 04 février 2022.
L'OGEC (l'organisme de gestion d'une école catholique) a demandé à être déchargé de la cotisation de taxe d'habitation. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement, mais uniquement pour la partie de l'immeuble "correspondant au réfectoire". Il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA.
Indépendamment des questions de procédure, le Conseil d'Etat nore que le code général des impôts (article 1407) prévoit que "ne sont pas imposables à la taxe d'habitation les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats". Mais cette exonération "ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que dortoirs, réfectoires et installations sanitaires", ainsi que "les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation".
Ce n'est pas le cas des locaux "affectés à l'administration de l'établissement, au service des professeurs et des personnels d'éducation, les locaux techniques", ni de la chapelle ou des parkings qui restaient en litige et qui "ne présentaient aucun lien avec le logement des élèves", "n'étaient pas librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction". Ces locaux n'entraient donc pas "dans le champ de l'exonération précitée".
La décision n° 439577 du 2 février ici