Même en cas de doute sur son âge, un mineur non accompagné peut avoir droit à la scolarisation (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 02 février 2022.
Un jeune homme, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015 et dit avoir 16 ans, il est pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris qui refuse de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Il demande au tribunal administratif d'annuler "la décision implicite de refus, née du silence du rectorat de Paris sur sa demande de scolarisation" et le TA fait droit à sa demande, ce que confirme la Cour administrative d'appel. Le ministre chargé de l'Education nationale se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat constate qu' "aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable", "le droit à l'éducation est garanti à chacun" et qu'aux termes de l'article L. 111-2, "tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.". Certes, aux termes de l'article L. 131-1 dans sa rédaction alors applicable, "l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans", mais "la circonstance qu'un enfant ait dépassé l'âge de l'instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers". Le fait que le service de l'aide sociale à l'enfance "ait antérieurement estimé qu'il avait un doute sur l'âge de M. P... ne constituait pas un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l'intéressé le bénéfice d'une formation adaptée", car il n'était pas "tenu par cette appréciation" : il lui incombait "d'apprécier lui-même la situation de l'intéressé".
Le Conseil d'Etat rejette donc le pourvoi du ministre chargé de l'Education nationale.
La décision 432718 du 24 janvier 2022 ici