Droit de retrait: le Conseil d'Etat précise les conditions de reprise du travail
Paru dans Scolaire le vendredi 11 juin 2010.
L'administration n'est pas tenue d'informer les personnels des "mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice" du droit de retrait, considère le Conseil d'Etat (décision du 2 juin). "A la suite de divers actes de violence intervenus au lycée Romain Rolland de Goussainville (Val-d'Oise), Mlle A, professeur dans cet établissement, a exercé le droit de retrait prévu par [les textes] au cours des journées des 23, 27, 28 et 29 janvier 2003." Le 4 février, une lettre de l'inspecteur d'académie a informé les enseignants des mesures [qui avaient été] prises [le 29] pour améliorer la sécurité dans l'établissement", mesures qui avaient permis que le calme revienne aussitôt. L'administration pouvait-elle, au titre de l'absence de service fait, effectuer une retenue sur son traitement pour la journée du 29? Non. Le décret du 28 mai 1982 ne subordonne pas "la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation".
Cette décision étant publiée au "recueil Lebon", elle fait jurisprudence.