Mineurs en danger et mineurs délinquants : le bilan 2020 du ministère de la Justice
Paru dans Justice le vendredi 14 janvier 2022.
En 2020, la délinquance des mineurs traitée par les parquets a concerné 187 700 mineurs (2,8 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2021), indique le ministère de la justice qui publie ce vendredi 13 janvier les fiches “Références Statistiques Justice“, description des spécificités de la justice des mineurs en danger ou délinquants.
Parmi ces mineurs, 51 % ont 16 ou 17 ans et 40 % entre 13 et 15 ans, et les garçons représentent 87 % des cas. Les mineurs sont impliqués dans des affaires de nature différente de celles des majeurs, les contentieux les plus fréquents sont les vols et recels ou encore les coups et violences volontaires.
Les parquets ont ainsi traité en 2020 des affaires pénales poursuivables impliquant 144 300 mineurs, et 56 % d'entre eux ont été orientés vers une mesure alternative. Les poursuites sont plus fréquentes notamment pour la détention et le trafic de stupéfiants (63 %) ou les viols et agressions sexuelles, tandis qu'à l’inverse les mesures alternatives aux poursuites dominent largement en matière de détention d’armes, de vol simple et recel ou de destruction et dégradation.
En 2020, 32 300 condamnations de mineurs ont été prononcées, chiffre en baisse de 25 % après une hausse de 3,1 % en 2019 et qui “résulte manifestement de la crise sanitaire, interrompant le fonctionnement des juridictions pendant le premier confinement, à l’exception des contentieux de plus grande urgence“, explique le ministère de la Justice.
Presque autant de peines (46 %) que de mesures éducatives (48 %) sont prononcées parmi les mesures ou sanctions à titre principal. Parmi les mesures éducatives, les admonestations et remises à parent sont les plus fréquentes (38 % des condamnations), devant la mise sous protection judiciaire (9,2 %). Les sanctions éducatives, (essentiellement des avertissements solennels et des mesures de réparation) restent minoritaires (3,8 %). Parmi les mineurs condamnés pour délit en 2020, seuls 2,3 % sont en situation de récidive légale et 16 % de réitération, une part qui augmente avec l’âge.
En outre, les services de protection judiciaire de la jeunesse ont pris en charge l'an dernier 97 300 nouvelles mesures au titre de l’enfance délinquante, à savoir des investigations, des placements et des mesures en milieu ouvert. Un chiffre en baisse de 22 % par rapport à 2019. Parmi les 78 400 personnes suivies par la PJJ en 2020, soit dans le cadre d’une nouvelle mesure soit dans le cadre d’une mesure commencée avant 2020, quatre sur dix étaient majeures au 31 décembre 2020, quatre autres sur dix avaient 16 ou 17 ans dans l’année et près de deux sur dix entre 13 et 15 ans.
Concernant les mineurs incarcérés, au 1er janvier 2021, 760 mineurs sont sous écrou, dont 566 mineurs sont en détention provisoire (74 %), et 194 condamnés (26 %). Ce sont très majoritairement des garçons (97 % au 1er janvier 2021), et ils ont 16 ou 17 ans dans 92 % des cas. Au cours de l’année 2020, 2 700 mineurs ont été placés sous écrou tandis que celui de 2 200 mineurs a été levé. Une différence entrées / sorties qui s’explique “par le fait que de nombreux jeunes incarcérés mineurs sont devenus majeurs et ont alors rejoint les quartiers pour majeurs“.
Par ailleurs, les juges des enfants ont été saisis de 102 700 nouveaux mineurs en danger, soit une baisse de 8,9 % par rapport à 2019, cependant, “leur nombre n’a cessé de progresser entre 2011 et 2019 : + 4,4 % en moyenne annuelle“, précise le ministère de la justice. Ils sont majoritairement des garçons (58 %) et principalement des jeunes enfants ou des préadolescents. Ce sont les garçons de 16-17 ans dont les effectifs ont le plus augmenté depuis 2011, si bien qu’ils représentent 11 % des mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi en 2020, contre 8 % en 2011.
Au total, le nombre de mineurs suivis fin 2020 (mesures de protection ordonnées par le juge des enfants) est de 249 600, chiffre en baisse de 1,3 % par rapport à 2019 mais en hausse de 15 % par rapport à 2011.
Concernant l'activité des parquets des mineurs, il est à noter que le taux de réponse pénale pour les mineurs s’élève à 90,4 % en 2020. Si 61 600 affaires ont été classées après la réussite d’une mesure alternative aux poursuites, 37 500 affaires ont été poursuivies, dont 1 600 devant le juge d’instruction. Le nombre d’affaires traitées par les parquets des mineurs est en baisse de 15 % par rapport à 2019 et même de 22 % par rapport à 2016, une baisse qui pour le ministère de la justice “est due à la crise sanitaire qui a limité la possibilité de commettre des infractions et a fortement réduit l’activité des juridictions.“ Il ajoute cependant que “la structure de la réponse pénale reste relativement stable depuis 2011, après une forte progression des mesures alternatives dans les années 2000.“
De plus, en 2020 le délai entre la commission des faits et la fin du traitement par le parquet des mineurs, classement sans suite ou engagement de poursuites, est de 12,7 mois en moyenne, mais inférieur à 7,5 mois pour la moitié des mineurs.
Au titre de l’enfance en danger, les juges des enfants ont été saisis de 63 200 affaires nouvelles en 2020 qui concernaient 102 700 mineurs et dont 86 % émane des parquets, qui recoivent des signalements de l’aide sociale à l’enfance. Quatre mineurs en danger sur dix sont des filles, 31 % ont moins de 7 ans et 21 % entre 13 et 15 ans.
Les juges des enfants, dans leur mission de protection, ont prononcé des décisions au titre de l’enfance en danger pour 424 100 mineurs (- 3,7 % par rapport à l’année précédente). Les juges des enfants ont également ordonné des mesures de protection “jeune majeur“ pour 166 jeunes de moins de 21 ans, un nombre faible qui “s’explique par le fait que les jeunes majeurs sont plutôt pris en charge par les conseils départementaux“ explique le ministère de la justice..
Enfin, 41 200 mineurs ont été jugés en 2020, soit au tribunal pour enfants (56 %), soit en audience de cabinet (44 %). Le délai moyen entre la saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants et le jugement est de 17,6 mois.
Les références statistiques ici