Pour le Conseil d'Etat, il faut bien l'accord des deux parents pour vacciner un enfant entre 5 et 11 ans
Paru dans Scolaire le vendredi 07 janvier 2022.
La règle de l'autorisation d'un seul parent nécessaire pour dépister ou vacciner contre la covid-19 “n'est pas applicable aux enfants de 5 à 11 ans“, considère le Conseil d'Etat dans une ordonnance du 4 janvier 2022, que ToutEduc a consultée.
Le juge des référés rappelle que “les règles régissant l’autorisation parentale pour l’administration du vaccin aux enfants de 5 à 11 ans découlent des articles 372 et suivants du code civil, relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.“
Ainsi, seule exception posée à ces règles, celle s’agissant des mineurs de 12 à 17 ans qui, “par l’article 1er de la loi du 31 mai 202 (...) prévoit que ‘seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales‘.
La requête soutenait que “les règles autorisant et encadrant la vaccination facultative des enfants de 5 à 11 ans, fixées notamment par l’arrêté du 22 décembre 2021, portent une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur des enfants, à leur sécurité et à leur vie privée et familiale (..) en soumettant cette vaccination à l’accord d’un seul des parents, dès lors notamment que le rapport bénéfice-risques de la vaccination de ces mineurs n’est pas le même que celui qui résulte des études scientifiques disponibles pour la population générale ou ni pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans.“
Désormais, le site internet du ministère des solidarités et de la santé (voir ici) indique que “la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus nécessite le consentement des deux parents mais (que) la présence d’un seul parent accompagnateur suffit“.