La loi relative à la protection des enfants “musclée“ par les sénateurs
Paru dans Justice le mercredi 22 décembre 2021.
“De très nombreuses avancées“ qui vont “considérablement changer la donne“ souligne Adrien Taquet dans un communiqué suite au vote par le Sénat, la nuit du 15 décembre, du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Une loi qui (après son vote à l'Assemblée nationale, voir ToutEduc ici), selon le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles “changera le quotidien de ces enfants autour de qui les institutions doivent s’organiser, et non l’inverse.“ Il ajoute qu' “à travers ces nouvelles dispositions, le Gouvernement met un point final à des situations inacceptables comme celle, trop souvent dramatique, des jeunes majeurs de l’ASE laissés sans solution, ou de l’hébergement d’enfants à l’hôtel“.
Il salue un texte “enrichi par les sénateurs“, dont voici les principaux amendements.
L'amendement 17 rect. nonies tend à considérer que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants.
L'interdiction d'hébergement des mineurs protégés dans des hôtels a été précisée. Soutenus par le gouvernement, les sénateurs ont prévu qu'elle soit totale, et applicable dans un délai de deux ans.
Seront consolidés juridiquement les week-ends dits “de répit“ pour les assistants familiaux (appelés également week-ends “pour souffler“), mis en place pour répondre à une forte attente des professionnels de la protection de l’enfance. Des assistants familiaux “extrêmement sollicités et mobilisés“ qui se voient confier des enfants ou des jeunes au profil complexe (n° 70 rect. et 430).
L'article 15 concernant le recours obligatoire au fichier national AEM (appui à l’évaluation de la minorité), destiné à repérer plus facilement les jeunes étrangers qui auraient déposé des demandes de protection dans plusieurs départements a été adopté. Raymonde Poncet-Monge, sénatrice écologiste y a introduit un amendement, qui vise l'inscription dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation "de la minorité et de l’isolement" des mineurs non accompagnés (MNA) (n° 290).
Afin de mieux contrôler les assistants familiaux et les éducateurs spécialisés, a été prévu sur amendement du gouvernement (n°353) le contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) pour les majeurs vivant au domicile de l’assistant familial. En cas de nécessité, l'amendement n° 5 rect. bis permet le renouvellement du délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux.
Selon un autre amendement présenté par le gouvernement, il sera “systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor“, au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale (n° 350).
Pour prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’ASE, l'amendement n° 428 rect. précise notamment, dans sa nouvelle rédaction, que l’accompagnement par les conseils départementaux n’est pas nécessairement temporaire, mais doit se poursuivre tant que les conditions de manque de ressources ou de soutien familial suffisant sont réunies. Adrien Taquet s’est engagé oralement à ce que l’Etat accompagne les départements pour mettre en place ce dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs (à hauteur de 50 millions d’euros) - avec notamment le contrat d'engagement jeune.
L'amendement n° 180 rect. bis a pour but d' “accompagner les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’ASE, ainsi que les personnes adoptées dans leurs démarches visant à rechercher leurs origines dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département".
Le projet de loi (ici) doit être examiné en commission mixte paritaire courant janvier.