La loi 3DS en voie d'adoption. Les réactions syndicales.
Paru dans Scolaire le mardi 21 décembre 2021.
L'Assemblée nationale a achevé vendredi 17 décembre l'examen du projet de loi "3DS", "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale". Le vote sur l'ensemble du texte interviendra le 4 janvier.
Le chapitre III a pour titre "L’éducation et l’enseignement supérieur" et comprend 3 articles.
L'article 41 A : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert, de renforcer la politique de santé scolaire et, en particulier, de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées."
A noter que la deuxième phrase a été ajoutée par un amendement dont l'exposé sommaire indique que "le rapport devra plus précisément étudier l’opportunité de créer un corps interministériel de médecins de santé publique".
L'article 41 : "Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (les établissements d'enseignement agricole, ndlr), la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421-4 du même code."
Un amendement a supprimé la période d’expérimentation qui était prévue.
Article 41 bis A . "Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école. Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volontaires."
A noter que ce projet de loi modifie les relations entre l'Etat et les collectivités, et plusieurs de ses autres dispositions peuvent concerner les acteurs de l'éducation.
Il prévoit ainsi qu'un département peut "présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires" concernant ses compétences, son organisation et son fonctionnement".
Les articles 17 et suivants portent sur la mixité sociale et les politiques d'urbanisme.
L'article 50 bis AA prévoit que "le Gouvernement remet au Parlement (...) un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (...) et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche".
L'article 58 sexies porte sur l'apprentissage transfrontalier. qui "permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier (...) dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier (...)".
L'article 78 prévoit que dans "chaque région d’outre-mer, un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle peut être créé".
Le texte du projet de loi ici
Les réactions syndicales
Le SNICS a aussitôt réagi pour dénoncer "des instrumentalisations politiciennes". Le syndicat FSU des personnels infirmiers de l'Education nationale estime que ce transfert de compétences "ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental". Il évoque "l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé". Il rappelle que le Gouveernement avait renoncé à inscrire cette disposition dans son projet de loi, mais que le Sénat l'avait introduite. Il s'oppose aussi à la constitution d'un "service de santé scolaire" qui serait "favorable à certains personnels de santé" (en clair les médecins qui auraient autorité sur les personnels infirmiers).
Quant aux dispositions sur les adjoints gestionnaires, elles ont fait l'unanimité syndicale contre elles (voir ToutEduc ici).
arrt