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Lycée Averroes : la Région devait bien lui verser le forfait d'externat que X. Bertrand lui refusait (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le vendredi 10 décembre 2021.

Les Hauts-de-France étaient-ils tenus de verser au lycée privé sous contrat musulman Averroes de Lille la contribution régionale à son fonctionnement ? La région a estimé que non et a suspendu le versement du forfait d’externat "malgré de nombreuses demandes de l’établissement". L'association gestionnaire s'est adressée au TA de Lille pour demander d'enjoindre à la collectivité "de lui verser le forfait d’externat (...) ainsi que les subventions liées à l’investissement immobilier et aux équipements numériques". L'association rappelait que l'article L. 442-9 du code de l’éducation "prévoit que les dépenses de fonctionnement de personnel et de matériel d’un lycée sous contrat avec l’Etat sont à la charge de la région".

Le tribunal administratif de Lille dit OUI, mais..

Le 31 mars, le TA rend une première ordonnance en référé. Elle considère que la requête de l'association est recevable. Les arguments opposés par la Région sont essentiellement de procédure. La collectivité évoque notamment le délai de plus d’un an qui s'est écoulé "entre la prise de connaissance par l’association de la décision du 7 août 2019 par laquelle le président de la région l’a informée de ce que la région suspendait l’instruction de sa demande de subvention pour des équipements numériques dans l’attente d’une réponse attendue du ministre de l’Education nationale, et le dépôt de la requête tendant à l’annulation de la décision du 15 janvier 2020". Le TA note que le libellé d'une délibération de la Région "a pu avoir pour effet d’induire (l'association) en erreur dès lors qu’elle lui indiquait que le refus opposé était temporaire et uniquement conditionné à l’attente de la transmission par le ministre de l’Education nationale du rapport de l’enquête diligentée par ses services". Le TA note surtout que le versement du forfait d'externat trouve son fondement légal dans le code de l'éducation.

Il admet qu'il y a urgence à suspendre les effets des décisions de la région qui porte sur "une somme totale de plus de 300 000 euros" alors l’association est confrontée "à un besoin de trésorerie“. Il considère qu'il y a un "doute sérieux quant à la légalité" des deux décisions de la Région refusant le versement du forfait d’externat et il enjoint à la Région de verser la somme correspondante, mais sans effet immédiat. Il considère en revanche que le doute est permis quant à la légalité de la décision "par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de verser à l’association Averroès une subvention à l’investissement immobilier et une subvention aux équipements numériques.

Retour à la case départ

Le TA rejette donc la requête de l'association sur ce point, et il enjoint au président de la région de réunir dans un délai d’un mois le Conseil régional afin que celui-ci "procède au réexamen des droits de l’association". Réuni le 22 avril, le Conseil régional se prononce contre la proposition "d'allouer à l’association Averroes, sous contrat d’association avec l’Etat, une contribution 2020 d’un montant de 274 638.84 €".

Nouvelle requête

L'association sollicite à nouveau le tribunal administratif, tout en indiquant qu'elle renonce "au versement des subventions liées à l’investissement immobilier et aux équipements numériques". Le TA reprend les mêmes considérants, précisant que l'état prévisionnel de trésorerie "fait apparaître qu’à compter du mois d’août 2021, elle se trouvera en situation de cessation de paiement, alors même qu’elle n’a pas honoré des échéances de remboursement d’emprunt initialement prévues pour le premier trimestre 2021 pour un montant total de 122 796 euros", qu'elle a "une dette cumulée à l’égard des URSSAF, de son fournisseur d’énergie et de l’organisme de retraite prévoyance de ses agents d’un montant cumulé de plus de 200 000 euros".

Le TA, considérant que la Région a réitéré sa décision "sans justifier du motif de ce refus", estime qu' "il y a lieu d’enjoindre à la région Hauts-de-France de verser, à titre provisoire, à l’association Averroès la somme de 274 638,84 euros", ce que fait la Région tout en se pourvoyant en cassation.

Le Conseil d'Etat dit NON, mais..

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 12 octobre, décide qu'aucun des moyens invoqués par la Région "n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi". Le 22 novembre, le Conseil d'Etat rend une nouvelle décision par laquelle il admet l'admission d'un pourvoi sur un seul point, le TA de Lille pouvait-elle prononcer une injonction à verser "la somme de 274 638,84 euros au titre du forfait d'externat"? En revanche "aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission" de tous les autres points soulevés par la Région qui est donc bien redevable de ce forfait d'externat.

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