Conseil d'administration des collèges et lycées : le chef d'établissement fixe l'ordre du jour mais doit tenir compte des demandes de ses membres (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 08 décembre 2021.
Le SNES demandait au Conseil d'Etat d'annuler un point d'un décret de décembre 2020 "portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation". Le syndicat FSU des enseignements de second degré faisait valoir que ce texte prévoit que "le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration" alors que l'ordre du jour était précédemment adopté en début de séance du conseil d'administration.
Le Conseil d'Etat rejette cette requête. Il considère que "les dispositions contestées (...) ne peuvent être regardées comme portant (...) atteinte aux attributions du conseil d'administration". Mais il rappelle les prérogatives des membres du CA puisqu' "il appartient au chef d'établissement, lorsqu'il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, de tenir compte, au titre des questions diverses, des demandes qui lui sont adressées par les membres du conseil". Le code de l'éducation prévoit en outre "que le conseil d'administration est réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé".
Que le chef d'établissement fixe l'ordre du jour n'empêche d'ailleurs pas l'établissement "de dispenser des actions de formation par apprentissage, d'organiser des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, de s'associer au sein de réseaux d'établissements, de créer des liens avec des partenaires extérieurs impliqués dans la lutte contre l'exclusion ou de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires". Ces dispositions ne sont pas contradictoires avec les dispositions du code de l'éducaton "qui fixent les compétences du chef d'établissement en qualité d'organe exécutif de l'établissement".
La décision n° 449941 du vendredi 05 novembre 2021 ici