Un rapport recommande d'étendre aux enfants de 3 ans l'allocation de rentrée scolaire par cohérence avec l’obligation de scolarisation (IGAS-IGF)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le mardi 09 novembre 2021.
“Les réformes depuis 2013 sur le plafonnement du quotient familial ainsi que le renforcement des conditions de ressources et la modulation des prestations familiales ont aplani la courbe en ‘U‘ qui caractérisait le niveau d’aide en fonction des revenus. Ces réformes ont réduit les aides pour les familles les plus aisées et ont revalorisé certaines aides pour les familles les plus modestes“, soulignent l’IGAS et l’IGF dans la Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale qui a paru lundi 8 novembre.
Malgré ce satisfecit envers des mesures prises sous la présidence de François Hollande, les deux institutions précisent que “près de 2,8 millions d’enfants, soit 20% d’entre eux, vivent sous le seuil de pauvreté : en particulier, les familles nombreuses et les familles monoparentales sont fortement exposées à la pauvreté.“
Selon le rapport en question, la France, dont la politique familiale “est un des piliers du modèle social“, assure le niveau d’effort le plus élevé de l’OCDE, y consacrant 3,6 % de son PIB, et compte des dépenses socio-fiscales qui représentent un effort d’au moins 63 Mds d’euros en 2019.
Mais si les dispositifs socio-fiscaux relevant de la politique de la famille ont des effets redistributifs puissants, ils peinent à prendre en compte les problématiques associées aux nouvelles configurations des familles : “si des efforts significatifs sont faits en faveur des familles monoparentales, celles-ci restent marquées par une situation vis-à-vis de l’emploi très défavorable et une surexposition à la pauvreté." De surcroît, s'agissant des familles recomposées, “le principe de l’unicité de l’allocataire est peu adapté notamment aux situations de garde alternée“.
“La superposition des multiples dispositifs de la politique de la famille génère des effets de bord très complexes“, analysent également les deux inspections générales qui relèvent une hétérogénéité dans les paramètres des aides (bases et conditions de ressources, année de référence), “ce qui induit des effets redistributifs peu lisibles, voire aléatoires et contradictoires. Cette complexité pèse sur la lisibilité et la pilotabilité de cette politique publique ainsi que sur l’accès effectif aux dispositifs.“
Dans une logique de long terme, pour l’IGAS et l’IGF “seul un scénario de transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système“. Elles envisagent la fusion des prestations d’entretien et du quotient familial pour créer une allocation d’entretien forfaitaire, versée dès le premier enfant et modulée selon le rang des enfants. Cette allocation, “centrée sur la redistribution horizontale, s’articulerait de manière cohérente avec un revenu universel d’activité (ou son équivalent) centré sur la redistribution verticale et prenant en compte les enjeux de réduction de la pauvreté des familles.“
Concernant l’allocation de rentrée scolaire, la mission recommande “de la majorer pour les élèves en filière technologique ou professionnelle dont les coûts de rentrée sont supérieurs à ceux des élèves de filière générale, et de l’étendre aux enfants de 3 ans par cohérence avec l’obligation de scolarisation à 3 ans“. Elle souhaite également supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire (proposition n°7).
Alors que seulement 31 % des enfants de moins de trois ans appartenant à des familles du premier tiers de revenus bénéficient d’une garde en dehors du cercle familial, contre 76 % pour ceux des familles du dernier tiers, la mission demande le renforcement de l’offre de service aux familles, et en tout premier lieu que l’offre d’accueil du jeune enfant soit considérée comme la priorité de la politique de la famille. Insistant sur les mesures à l'attention des familles monoparentales, la proposition n°10 du rapport consiste à faire de leur maintien et leur retour à l’emploi une priorité stratégique pour la CNAF et Pôle emploi, et à développer une offre globale de services (accueil du jeune enfant, accompagnement socio-professionnel) en lien avec les départements dans le cadre du service public d’insertion et de l’emploi en déploiement.
Pour mieux structurer la filière petite enfance, l’accent doit par ailleurs être mis sur “le développement de l’attractivité du métier, l’amélioration des formations et la bonne adéquation entre offre et demande“.
Le rapport ici