Obligation vaccinale des PsyEN : "c'est la loi", considère le Conseil d'Etat qui semble le regretter
Paru dans Scolaire le mardi 02 novembre 2021.
Le syndicat Action et Démocratie demandait au juge des référés du Conseil d'Etat "de suspendre l'exécution de l'instruction relative à l'obligation vaccinale des personnels des services et établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale le 16 septembre 2021". Il faisait valoir que cette instruction méconnaissait l'article 12 de la loi du 5 août 2021, car elle soumet "les psychologues de l'éducation nationale à l'obligation vaccinale alors qu'ils ne font pas partie des professions médicales ou des professions relevant du champ sanitaire et médico-social et qu'ils n'exercent aucune de leurs missions dans des établissements de soins ou des établissements à caractère médico-social".
Le Conseil d'Etat rejette cette requête. Cet article de loi prévoit que doivent être vaccinées contre la covid-19, "outre les personnes devant être vaccinées en raison de leur lieu d'activité (...), certaines personnes faisant usage d'un titre, notamment celui de psychologue" et que cette obligation s'étend aux "personnes travaillant dans les mêmes locaux". L'instruction publiée au BO prévoit que "l'obligation vaccinale s'applique (...) aux psychologues de l'éducation nationale et aux psychologues du travail (...) (... ainsi que) aux personnels, notamment d'entretien et de secrétariat exerçant leur activité dans les mêmes locaux que (...) les psychologues (...)."
La haute juridiction considère que le ministre "s'est borné" à reprendre les dispositions prévues par la loi du 5 août et qu'elle concerne les PsyEN "en raison du titre dont ils font usage, sans que (...) ne soient un critère ni le lieu de l'activité ni la qualité de professionnel de santé". Ils sont donc soumis à l'obligation vaccinale alors qu'ils "ne font pas partie des professions médicales ou des professions relevant du champ sanitaire et médico-social et qu' (ils) n'exercent aucune de leurs missions dans des établissements de soins ou à caractère médico-social". Le ministre a "de même pu légalement prévoir l'extension de l'obligation vaccinale aux personnels de secrétariat et d'entretien exerçant leur activité dans les mêmes locaux que les psychologues de l'éducation nationale faisant usage du titre (de psychologue)".
Le Conseil d'Etat estime que la demande du syndicat est "mal fondée" puisqu'il ne soutient pas que cet article de loi "méconnaîtrait des droits et libertés que la Constitution garantit" et semble donc dire que cette disposition de l'article 12 aurait pu être portée devant le Conseil constitutionnel.
La décision n°457357 du 25 octobre ici
A noter qu'une seconde décision du CE, saisi par le même syndicat note que ce même article de loi "a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes soumises à l'obligation de vaccination" et que "le pouvoir réglementaire a légalement pu fixer une liste limitative des contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19, sans la laisser à l'appréciation de chaque médecin" (ici)