Même virtuelle, la relation sexuelle d'un enseignant et d'une élève est passible de sanctions
Paru dans Scolaire le vendredi 22 octobre 2021.
"L'échange de messages à caractère sexuel avec une élève de classe de première constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de dignité et d'exemplarité qui s'imposent aux fonctionnaires et plus particulièrement à un enseignant dans le cadre d'une relation avec une de ses élèves et caractérise l'existence d'une faute de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire", considère la Cour administrative d'appel de Lyon. Celle-ci était saisie par un enseignant d'un lycée privé qui s'était vu infliger "la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans".
Une mère d'élève avait communiqué à la direction du lycée "des correspondances privées" entre sa fille, une camarade de sa fille, cet enseignant et sa compagne. Etait-ce pour autant une correspondance privée ? Non, puisque sa fille "avait pu accéder sur son propre ordinateur, sans procédé illicite, à une application de conversation privée (...). Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire diligentée en ce qu'elle reposerait sur des correspondances privées issues d'un service de conversation privé et auquel cette élève et sa mère auraient eu accès sans l'accord des protagonistes doit être écarté."
L'enseignant conteste "avoir adressé à cette élève des 'propositions sexuelles' eu égard à la nature des échanges limités à des actes virtuels", mais pour la CAA, "il ressort des pièces du dossier" que cet enseignant "a adressé à son élève des 'propositions' d'une telle nature, sous la forme d'invitations et d'encouragements à ces pratiques, nonobstant l'absence de tout contact physique entre les protagonistes". La CAA ajoute qu' "il ressort également des pièces que des élèves du lycée connaissaient l'existence de cette relation entre M. E... et son élève et qu'en conséquence une atteinte a été portée à l'image et à la réputation du corps enseignant et de l'institution".
La décision n° 20LY02217 du jeudi 14 octobre 2021 ici