L'évaluation des établissements privés, les AESH et les suppléants, trois sujets de débat et d'inquiétude pour le SNCEEL
Paru dans Scolaire le mardi 19 octobre 2021.
"Nous voulons pouvoir arrêter à tout moment l'évaluation d'un établissement si la procédure ne s'appuie pas sur une relation de confiance." L'évaluation était au coeur des débats organisés ce 19 octobre par le SNCEEL et les principes posés par Béatrice Gille et le Conseil d'évaluation de l'école créé par la loi "pour une école de la confiance" sont reçus plutôt positivement par l'organisation professionnelle des chefs d'établissement de l'enseignement libre. Luc Viéhé qui représentait le SPELC (le syndicat des enseignants des établissements catholiques) insiste sur l'occasion que représente la phase d'auto-évaluation pour "faire communauté", "revisiter le projet de l'établissement" et pour en faire "un moment de vie partagée". Mais si leur mise en oeuvre en Bretagne où l'évaluation externe est conduite par un inspecteur (IA-IPR), un chef d'établissement et un enseignant est saluée comme un gage de qualité, il n'en va pas de même dans toutes les académies où l'évaluation risque d'être confondue avec notation, sanction et évaluation du chef d'établissement plutôt que de l'établissement.
D'autre part, le caractère propre des établissements pose des questions particulières. Le représentant du SGEC, Pierre Marsollier, indique que, pour le secrétariat général de l'enseignement catholique, dans un premier temps, l'évaluation ne pouvait porter que sur la part de l'établissement qui est régie par le contrat d'association avec l'Etat, mais il est rapidement apparu qu'il ne pouvait être fait abstraction "du projet de l'établissement, de son histoire, de son inscription dans l'économie sociale et solidaire". Toutefois les préconisations ne peuvent porter sur des éléments extérieurs au contrat, la pastorale par exemple. La sénatrice Françoise Gatel insiste d'ailleurs sur la nécessité de discuter avec le recteur de la qualité des évaluateurs, certains pouvant s'avérer être des "missionnaires d'une laïcité radicale". Plus globalement, le SNCEEL considère le risque de voir le rectorat être juge et partie. C'est aussi l'occasion d'un coup de griffe aux congrégations dont les "visites de tutelle" ne doivent pas aboutir à la "mise sous tutelle" du chef d'établissement.
Mais ce petit déjeuner est aussi l'occasion d'évoquer le sujet douloureux des suppléants. Ceux-ci sont fort mal rémunérés, sur la grille des "maîtres auxiliaires", soit 1 200 à 1 300 €/ mois, et se trouvent dans une situation de grande précarité. Le PLF 2022 prévoit bien une augmentation du budget qui leur est consacré, et qui passerait de 194 à 202 M€, mais les textes ne permettent pas de les salarier au-delà de la grille et oblige à "les rémunérer misérablement". Le ministère, lorsque cette question est discutée, promet d'agir mais reste "dans le flou le plus absolu", tandis qu'en ce qui concerne les contractuels de l'enseignement public, les rectorats s'affranchissent des grilles, et attirent les quelques candidats disponibles, avec jusqu'à 800 € de plus et un net qui peut être supérieur à celui d'enseignants titulaires. D'ailleurs, "les fichiers sont vides", dès la Toussaint, "on ne trouve plus de suppléants"... Le SNCEEL ne cache pas son inquiètude, mais aussi sa colère à ce sujet. "On est obligés de se fâcher."
Autre sujet de préoccupation pour ces chefs d'établissement, les AESH et le temps de cantine. Une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 (ici) précise que "lorsque l'Etat (...) recrute une personne pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire et qu'en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l'Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée". Il incombe en effet à la collectivité "de veiller à assurer que (...) les élèves en situation de handicap puissent (...) avoir effectivement accès" au service de restauration scolaire.
"C'est un problème de tuyauterie budgétaire" et le Conseil d'Etat évoque d'ailleurs "la continuité de l'aide", mais de fait a été mis en place "un double réseau d'AESH", pour le temps de la classe et pour le temps de la cantine et des activités périscolaire, avec une impossibilité de respecter le droit du travail. Un moratoire a été décidé par l'administration et, en attendant, "on bricole", commente le SNCEEL. La sénatrice Françoise Gatel évoque à cette occasion la difficulté de recruter des AESH, aussi bien pour le public que pour le privé, et elle revient sur la loi de 2005 et sur l'école inclusive, dont elle approuve sans réserve le principe, mais elle ajoute que "dire que tous les enfants devraient aller à l'école" peut être "illusoire". Elle ajoute que les MDPH qui prescrivent des accompagnements n'ont "pas de compte à rendre" : c'est en effet une structure départementale qui prend une décision qui engage les moyens de l'Etat. Elle considère qu'il faudrait créer "un corps d'AESH", convenablement formés et rémunérés de façon à en faire une vraie filière, et en confier la gestion aux départements qui auraient ainsi la main sur la prescription et sur sa mise en oeuvre.