La proposition de loi Rilhac adoptée par la Commission des affaires culturelles (assemblée nationale)
Paru dans Scolaire le mercredi 22 septembre 2021.
“Pouvoir décider, ce n'est pas être un cheffaillon comme vous semblez l'entendre“, a répondu la rapporteure Cécile Rilhac à la député Muriel Ressiguier concernant le statut du directeur d'école lors de la deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école, adoptée par les députés de la commission des affaires culturelles ce mercredi 22 septembre.
L'opposition s'est encore cristallisée autour de l'autorité hiérarchique que pourrait supposer la mention d' “autorité fonctionnelle“ des directeurs d'écoles sur les autres enseignants. Cécile Rilhac a rappelé en propos liminaires que l'objectif “est de reconnaître une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs.“
Elle estime que les missions confiées aux directeurs d'écoles se sont particulièrement accrues ces dernières années, que “les directeurs d'école sont des enseignants qui dans 85 % des cas assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement, avec un pouvoir de décision limité et avec une charge de travail qui s'accroît au fil du temps.“ Elle souhaite que des améliorations concrètes puissent être effectives pour la rentrée 2022, et rappelle que des mesures sont déjà appliquées cette année (plus de temps de décharge, plus d'accompagnement et échanges entre pairs). La député LREM souligne la pérennisation de la prime de 450 euros dévolue à 45 000 directeurs d'école en fonction et parle de 600 postes supplémentaires crées en 2021 pour aider les directeurs d'école.
Elle ajoute qu' "il n'est aucunement prévu d'instaurer une quelconque autorité hiérarchique (…), Non dans le texte le directeur d'école n'aura pas de mission d'évaluation de ses pairs, Non dans ce texte rien n'instaure de nouvelles missions pour les directeurs d'école.“ Enfin, elle explique que “la simplification des tâches des directeurs d'école est une nécessité.“
Pourtant pour Muriel Ressiguier (LFI), “ce que veulent les directeurs ce n'est pas une autorité qu'elle soit hiérarchique ou fonctionnelle“. Elle ajoute que “si on met fonctionnelle, ça implique décisionnelle et c'est déjà hiérarchique“ et que ce que souhaitent les directeurs d'école, “c'est du temps et des moyens humains, et garder leur façon collégiale de fonctionner“.
Cécile Rilhac se dit “attachée à la collégialité de l'école primaire“. Elle considère qu'à aucun moment on ne touche au conseil des maîtres, ou aux conseils d'écoles, là où les décisions se prennent. Pour elle, les directeurs d'école demandent non pas leur autonomie, mais l'autonomie de leur équipe pédagogique pour mettre en place les projets de leur école : “Oui ils demandent plus d'autonomie pour prendre des décisions rapidement“, notamment en matière de sécurité. Il faudrait ainsi “sortir d'une espèce d'infantilisation que les directeurs d'école subissent depuis des décennies“.
Muriel Ressiguier voit seulement 3 % des directeurs d'école demander plus d'autonomie, elle juge sincère la député Rilhac dans ses choix mais dénonce “une vision managériale et d'entreprise de l'école“. Elle propose un amendement, rejeté, pour écrire noir sur blanc l'absence d'autorité hiérarchique.
Cécile Rilhac poursuit en insistant sur le terme d'autorité fonctionnelle qui “permet d'avancer sur la délégation de compétence“. Elle écarte la “crainte“ que la délégation de compétence signifie délégation de mission. Pour elle l'autorité n'est “pas un mauvais mot : c'est dire je suis la personne qui prend les décisions et responsabilités, qui assume les décisions que les autres enseignants ne prennent pas au sein de l'école.“
L'article 1 est donc adopté. Seule exception au texte, l'amendement porté par Jacqueline Dubois qui tend à “reconnaître la place des chargés d'école qui sont de fait directeurs". Ces enseignants seuls dans une école représenteraient 8 % des directeurs d'école, notamment dans les territoires ruraux, et ne seraient pas reconnus. Il est adopté contre l'avis de Cécile Rilhac qui trouvait difficile de l'inscrire dans le texte malgré “peut-être des améliorations à apporter“.
L'article 2 crée un emploi de direction d'école et en précise les moyens. L'alinea 4 a été amendé, supprimant la nécessité d'une “formation certifiante“ pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement. L'auteure de l'amendement, Cécile Rilhac (tout comme deux amendements équivalents de Maud Petit et Anne Brugnera, ndlr), ne trouve pas souhaitable “de créer une forme de hiérarchie entre écoles selon leur taille. Les missions des directeurs restent les mêmes quelle que soit la taille de l’école“.
Dans l'alinéa 7, tel que rédigé par le Sénat, le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale “en prenant en compte les orientations de la politique nationale“, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Un amendement de Sylvie Charrière rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cette notion.
Concernant l'alinéa 8, une réécriture synthétique par l'amendement proposé par Cécile Rilhac fait disparaître la participation du directeur à l’encadrement du système éducatif. De plus, un amendement de Pierre-Yves Bournazel supprime la disposition introduite par le Sénat prévoyant une évaluation annuelle de l’utilisation des décharges devant le conseil départemental de l’Education nationale.
“L'offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État“ (alinéa 10) est amendée pour supprimer son obligation “tous les cinq ans“.
A l'article 2 bis, plusieurs amendements adoptés prévoient d'ajouter, comme dans la version initiale, que “les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives“ mettre, avec l'Etat, à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative et matérielle.
Egalement adopté, l'article 3 : Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).
Grâce au vote numérique, l'article 5 qui a été adopté, doit permettre “d'alléger les tâches liées à l'organisation des élections des représentants de parents d'élèves“, selon la rapporteure.
L'article 6 “attribue à titre principal aux autorités académiques l'élaboration de plans particuliers de mise en sécurité“, une simplification que Cécile Rilhac juge très attendue sur le terrain.
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