La protection de l'enfance entre crise sanitaire et réforme institutionnelle (rapport)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 20 septembre 2021.
La crise sanitaire et le premier confinement ont "questionné la reconnaissance et la prise en compte de la mission de protection de l’enfance dans les politiques publiques. Les professionnels de la protection de l’enfance n’ont pas été considérés d’entrée comme 'personnel indispensable à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la nation' (...). Cette invisibilité du travail social (...) apparaît d’autant plus préjudiciable dans le secteur de la protection de l’enfance qu’une crise des vocations et des difficultés de recrutement y ont été renforcées par la crise."
Ce plaidoyer pour une meilleure prise en compte de ce secteur conclut le quinzième rapport de l’ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance) au Gouvernement et au Parlement qui vient d'être publié et qui "porte un regard sur la situation en protection de l’enfance au cours de l’année 2020". Il estime aussi qu'il y a urgence à dédier des moyens "à la participation des enfants" qui doivent pouvoir donner leur point de vue. Mais ceux-ci ont "besoin d’un accompagnement leur permettant de traduire en paroles leur vécu, de trouver leur mode d’expression ainsi que de connaitre leurs droits".
Défaillance de l'Education nationale
Le rapport souligne que 32 de 41 départements qui ont répondu à l'enquête "indiquent une augmentation des placements sur la période de crise sanitaire", augmentation qui pour certains a commencé en 2015 ou 2017, mais que la crise a accélérée. "Plusieurs départements font état d’une dégradation rapide de situations d’enfants déjà suivis via des interventions à domicile". En ce qui concerne les jeunes majeurs, la loi du 23 mars 2020 "a interdit de mettre fin aux mesures d’aide sociale à l’enfance les concernant pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire", mais "il semblerait" que cette interdiction "n’ait pas toujours été respectée".
Les auteurs soulignent également "l’insuffisance des liens et de la coordination avec l’institution scolaire". Le ministère de l’Éducation nationale "avait défini le principe d’un accompagnement pédagogique à distance renforcé pendant le confinement pour les élèves confiés à l’ASE et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des enseignants volontaires devant assurer ce suivi rapproché à distance pour cinq élèves maximum chacun (...). Il semblerait que cette disposition visant à soutenir la scolarité des enfants protégés soit restée méconnue et n’ait pas reçu d’application". De même, "la fermeture 'brutale' (...) des ITEP et IME pendant le premier confinement a soulevé l’incompréhension des professionnels de la protection de l’enfance considérant que ces établissements ne peuvent être réduits à une identité scolaire".
2 % des mineurs relèvent de la protection de l'enfance
Le rapport donne également des chiffres au 31 décembre 2019 : "Le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une prestation ou mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21,7 ‰ des mineurs (...), le nombre de jeunes majeurs concernés par un suivi en protection de l’enfance est estimé à près de 24 700 sur la France entière, ce qui représente 10,2 ‰ des jeunes âgés de 18 à 21 ans (...). En 2019, 94 mineurs victimes d’infanticide ont été enregistrés par les forces de sécurité" qui ont enregistré 68 633 mineurs victimes de violences physiques, "dont 4 sur 10 dans la sphère familiale (44 %)".
La présidente du GIP Enfance en danger, Michèle Berthy, précise que "l’année 2020 est aussi celle du lancement du chantier de réforme de la gouvernance nationale en protection de l’enfance et du projet de fusion du GIP Enfance en danger avec le GIP Agence française de l’adoption, le secrétariat général du Conseil national d’accès aux origines personnelles et celui du Conseil national de la protection de l’enfance au sein d’une nouvelle entité" et que le processus législatif "de création d’une superstructure" est en cours : "Nous devons être très attentifs à ce qu’elle aboutisse à une architecture institutionnelle de qualité et à une amélioration effective des prises en charge pour les enfants et les familles", ajoute-t-elle, évoquant un choix fait "dans un contexte de crise sanitaire et avec un calendrier très resserré".
Le rapport ici