Santé et sécurité dans les EPLE: un texte pour distinguer les compétences des collectivités et celles de l'Etat
Paru dans Scolaire le jeudi 03 juin 2010.
Un projet de décret" relatif aux conditions de mise en œuvre des règles de santé et sécurité au travail" dans les lycées et les collèges a été examiné par le CCHS ministériel. Il a "pour objectif de clarifier les compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'hygiène et de sécurité dans les EPLE du fait de l'existence de personnels ayant des statuts différents", selon le compte-rendu publié par le BO (Bulletin officiel de l'Education nationale) qui ajoute que "l'association des régions de France (ARF), l'assemblée des départements de France (ADF) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère chargé de l'Intérieur ont émis un avis favorable". Le projet a été adopté grâce à l'abstention de 4 des 7 représentants du personnel.