Carte scolaire : une suppression de poste suspendue par le tribunal administratif de Toulouse
Paru dans Scolaire le mardi 07 septembre 2021.
Le RPI (regroupement pédagogique intercommunal) de Cahus et de Laval-de-Cère (Lot) devait perdre un poste d'enseignant en cette rentrée. Il comptait une classe de maternelle, une classe de CP-CE1 et une classe de CE2-CM1-CM2 et aurait donc dû fermer la classe de CP-CE1. Il saisit en référé le tribunal administratif de Toulouse et demande la suspension de l'arrêté rectoral. Le TA donne raison aux deux communes. Selon La Dépêche du Midi en date du 4 septembre, une telle décision est exceptionnelle.
Il récuse d'abord un argument du rectorat invoquant la forclusion de la requête. Certes, un arrêté du 12 février "prononçant plusieurs mesures d'attributions et de retraits d'emplois" mentionnait déjà ce poste, mais les communes n'ont reçu que le 4 mars un arrêté concernant ce seul poste, et sans référence à l'arrêté du 12 février. Dès lors, elles étaient fondées à croire que le délai de recours n'expirait pas avant le 5 mai, délai qu'elles ont respecté.
Le TA reconnaît que les deux communes "ont intérêt à agir" puisque la décision contestée "porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt du regroupement pédagogique". Il admet la condition d'urgence. Et surtout, il considère que l'article D.211-9 du code de l'éducation prévoit que le directeur académique des services de l'Education nationale répartit les postes d'enseignants "au regard d'une comparaison annuelle de l'évolution des effectifs des classes de chaque école du département" (le décret dit : "en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués"). Or les effectifs du RPI varient depuis 2015 entre 38 et 47 élèves, les prévisions d'inscriptions pour cette année étant de 42 élèves.
Outre cette stabilité des effectifs, le TA note que les deux écoles sont "en zone rurale et de montagne" et considère que "le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décistion contestée". Il ordonne donc la suspension de la mesure "jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête".
La décision du TA ne mentionne pas d'arguments du rectorat autres que de procédure, il est vraisemblable qu'il les a réservés à la réunion du CDEN (Conseil départemental de l'Education nationale) qui s'est prononcée sur la situation dans Lot. En effet, selon les deux communes interrogées par La Dépêche, "à (leur) connaissance, une autre collectivité avait déposé un recours contre une fermeture de classe en Normandie, mais ça reste très rare". Les services académiques ont donc pu considérer que la Justice, du moins dans cette première phase du référé, ne se prononcerait pas sur le fond. Il faut donc attendre un second jugement du TA, puis, s'il confirme la décision prise en référé et si le rectorat, comme il est probable, fait appel, la décision de la Cour administrative d'appel, et, éventuellement, du Conseil d'Etat pour savoir si la considération des effectifs peut être ainsi opposée à une décision de carte scolaire...
TA de Toulouse, ordonnance n°2102591 du 22 juin 2021