Projet de loi "gestion de la crise sanitaire" : la CMP ne prévoit pas que l'Ecole sensibilise les élèves au fonctionnement des vaccins
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 26 juillet 2021.
La commission mixte paritaire a adopté hier 25 juillet le projet de loi "relatif à la gestion de la crise sanitaire". Les articles intéressant les acteurs de l'éducation ont été modifiés.
La CMP maintient au 30 septembre 2021 la date à partir de laquelle les mineurs devront présenter soit le résultat d'un test de dépistage soit "un justificatif de statut vaccinal" pour accéder à divers lieux, notamment les activités de loisirs.
S'agissant toujours des mineurs, "seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19". La CMP a ajouté que "la vaccination contre la covid‑19 peut être pratiquée, à sa demande, sur le mineur de plus de seize ans". D'autre part, pour les mineurs âgés d’au moins douze ans et confiés à l’aide sociale à l’enfance, placés sous main de justice ou non accompagnés, la vaccination peut être autorisée par le président du Conseil départemental, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le juge (à moins que les titulaires de l'exercice de l’autorité parentale aient répondu en moins de deux semaines après avoir été invités à donner cette autorisation).
L'article 1ter prévoit que "jusqu’au 15 novembre 2021, et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19, les organismes d’assurance maladie communiquent de manière hebdomadaire au directeur d’établissement d’enseignement scolaire les indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique dans laquelle leur établissement est situé afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire".
Les sénateurs, et la CMP après eux, ont supprimé l'article 13 ajouté par les députés et qui prévoyait que les écoles, collèges, lycées améliorent "la sensibilisation des élèves vis-à-vis du fonctionnement des vaccins".
Le texte est soumis au Conseil constitutionnel.
Le texte issu de la CMP ici