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Ce sont les PMI (ou un professionnel de santé choisi par les parents) qui réaliseront la visite médicale des 3-4 ans (projet d'arrêté, exclusif)

Paru dans Scolaire le lundi 05 juillet 2021.

Un projet d'arrêté, que ToutEduc s'est procuré, prévoit que la visite médicale "organisée à l’école pour l’ensemble des enfants âgés de 3 à 4 ans", donc avant le jour anniversaire de leurs 5 ans, est "effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) ou, en cas d’impossibilité, par les professionnels de santé de l’Education nationale, en l’espèce le médecin de l’Education nationale".

L'article 1er prévoit que "les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant. Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.

Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix."

La note de présentation du texte précise qu'il est pris en application de la loi "pour une école de la confiance" qui a modifié la périodicité et le contenu des visites médicales de dépistage obligatoires "en cohérence avec l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans". Les modalittés pratiques d’organisation de cette visite "sont définies par le service de la PMI en lien avec les services de l’Education nationale". Son contenu "correspond à celui des examens médicaux obligatoires de l’enfant mentionné à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique".

Le texte ne modifie pas "en profondeur" la réglementation relative aux visites de la sixième et de la douzième année, sinon qu'y sont ajoutées "une précision concernant le dépistage des violences sexuelles intrafamiliales" ainsi que la mention "des applications numériques professionnelles et du dossier médical partagé pour tenir compte des évolutions de l’environnement numérique du travail des personnels de santé de l’Education nationale".

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