Déclarer un enseignant inapte suppose un respect scrupuleux de la procédure (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le mercredi 30 juin 2021.
Un professeur de philosophie a bénéficié d'un congé de longue durée de 2006 à 2008. Il sollicite un nouveau congé de longue durée en 2011. Le comité médical du Bas-Rhin estime alors qu'il est "totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions d'enseignant ainsi qu'à toutes autres fonctions dans la fonction publique". Le recteur le place en congé de longue durée, le Tribunal administratif annule les arrêtés du recteur. Il est affecté dans l'académie de Créteil dont la rectrice le déclare "inapte définitivement et totalement à toutes fonctions" et le place en congé de longue durée. L'enseignant se tourne alors vers le tribunal administratif de Melun pour contester les décisions de la rectrice, qui rejette sa requête. Il fait appel. La Cour d'appel administrative de Paris lui donne raison.
Elle rappelle qu'un vice de procédure "n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie". Elle détaille la procédure prévue par un décret de 1986 relatif "à l'organisation des comités médicaux "chargés de donner à l'autorité compétente un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de (...) l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés". Or le docteur qui a siégé "à titre facultatif", en qualité de psychiatre "membre du comité médical" du Val-de-Marne, lors des deux séances qui ont statué sur ce cas avait préalablement établi un rapport écrit sur l'état de santé de cet enseignant à destination du comité. De plus, le médecin de prévention n'aurait pas été informé de la tenue de ces deux séances. Ces deux irrégularités sont "de nature à entacher d'illégalité l'ensemble des décisions attaquées".
La décision N° 20 PA00591 du vendredi 25 juin 2021 ici