Le Conseil d'Etat justifie les différences d'obligations de service dans les CFA, les lycées et les GRETA
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 22 juin 2021.
L'intégration de l'apprentissage dans les missions des formateurs des GRETA crée-t-elle une inéquité ? Plusieurs agents contractuels, dont les CFA ont été intégrés à des groupements d'établissements (du 2nd degré exerçant une mission de formation continue des adultes), demandaient au Conseil d'Etat l'annulation du décret de 2019 qui prévoit cette intégration. La Haute juridiction rejette leur requête.
Elle considère que la loi du 5 septembre 2018 prévoit "que les actions de formation professionnelle peuvent prendre la forme d'actions de formation par apprentissage", et ce texte n'exclut donc pas la possibilité que des formations d'apprentissage soient assurées par les GRETA.
Mais c'est surtout sur les obligations de service que les requérants interrogeaient le Conseil d'Etat. Celui-ci souligne qu'elles sont de 648h annuelles pour les enseignants exerçant dans les centres de formation d'apprentis et de 810h annuelles pour les personnels exerçant en formation continue des adultes (dans un GRETA, ndlr), y compris s'ils exercent dans un CFA qui dépend d'un GRETA. Pour le Conseil d'Etat, le fait que "les conditions de leur exercice professionnel soient différentes (selon qu'ils exercent en formation continue d'adultes ou de formation initiale de jeunes, ndlr) ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse leur appliquer un régime d'obligations de service identique" (soit une obligation de service de 810h, ndlr). En revanche, le fait que les obligations de service ne soient pas les mêmes selon que ces agents enseignent dans un lycée devant des élèves sous statut scolaire ou en apprentissage au sein d'un GRETA se justifie par des modalités d'exercice différentes. Enfin "la circonstance tenant à ce que certains rectorats feraient le choix de rattacher l'ensemble des centres de formation des apprentis de leur académie à des GRETA quand d'autres ne procèdent pas immédiatement à un tel rattachement est sans incidence sur la légalité du décret" attaqué.
La décision n° 439076 du mercredi 16 juin 2021 (ici) est inscrite au recueil Lebon et a donc valeur jurisprudentielle.