La classe exceptionnelle menacée ? (Conseil d'Etat) (dépêche complétée)
Paru dans Scolaire le dimanche 30 mai 2021.
Le Conseil d'État annule deux dispositions d'un arrêté du 8 avril 2019. Celles-ci modifient la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières prises en compte pour l'avancement à la classe exceptionnelle de certains professeurs agrégés. Cette décision, publiée au Journal officiel (ici) répond à une requête du SNAPEN. Le "syndicat national des agents publics de l'éducation nationale" lui demandait d'annuler "le 3° de l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019" fixant la liste des conditions "prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle", et donc d'annuler "l'ensemble des tableaux d'avancement des fonctionnaires promus sur la base de cet arrêté".
Un arrêté du 10 mai 2017 fixait en effet "la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologues" qui étaient prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle, parmi lesquelles figuraient, pour les professeurs agrégés, les "affectation(s) dans l'enseignement supérieur". L'arrêté de 2019 modifie cette disposition et remplace "l'enseignement supérieur" par "un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles". Il prévoyait en outre que "les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 et 2018 le demeuraient".
Le Conseil d'Etat précise que ces dispositions sont contestées "en tant qu'elles concernent les professeurs agrégés" et il considère qu'elles résultent d'un décret qui n'a pas défini "avec une précision suffisante, les modalités suivant lesquelles cette condition (justifier "de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières") pouvait être remplie et qui renvoyait "purement et simplement à un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique le soin d'établir la liste de ces fonctions". Le décret a donc "illégalement subdélégué le soin de définir les fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières" et donc les dispositions de l'arrêté qui les définit "sont elles-mêmes entachées d'incompétence".
Reste à comprendre pourquoi cette décision, à la portée limitée, est mentionnée au recueil Lebon et signalée au Journal officiel. Le Conseil d'Etat, interrogé sur la question des enseignants agrégés affectés dans l'enseignement supérieur, ne pouvait pas aller au-delà de la question posée.
C'est effectivement ce que fait valoir le syndicat "Action & Démocratie" (CFE-CGC) qui se félicite de cette décision obtenue "avec son partenaire le SNAPEN". Sont en effet annulées les dispositions prises en 2019 qui écartaient de l'éligibilité à la classe exceptionnelle les professeurs agrégés affectés dans des STS (sections de techniciens supérieur.
"Concrètement, la situation de tous les agrégés enseignant en BTS (...) sont rétroactivement considérés comme éligibles puisque l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 annulé est censé n'avoir jamais existé (...). Cette annulation ne concerne que les professeurs agrégés. Pour les certifiés et les PLP, l'arrêt du Conseil d'Etat ne mentionne pas expressément que l'annulation les concerne. Toutefois, les intéressés pourront s'appuyer sur la décision du Conseil d'Etat pour demander à l'administration d'abroger l'arrêté illégal en tant qu'il les concerne aussi et seront donc, tout comme les agrégés, éligibles au 1er vivier de la classe exceptionnelle, mais seulement pour l'avenir et pas de manière rétroactive."
Action & Démocratie estime donc que la décision du Conseil d'Etat intéresse tous les enseignants en STS. Mais le raisonnement juridique ne vaut-il pour toutes les catégories d'enseignants où qu'ils enseignent? Ne crée-t-elle pas, en termes de jurisprudence, les conditions de possibles remises en cause de toutes les promotions à la classe exceptionnelle ?
La décision n° 430342 du mercredi 19 mai 2021 (ici)