Un bac plus sévère cette année ? (au vu des arguments du ministère pour refuser le contrôle continu au hors contrat)
Paru dans Scolaire le lundi 26 avril 2021.
Le Conseil d'Etat a donné raison au ministre de l'Education nationale qui a refusé le bénéfice du contrôle continu aux candidats au baccalauréat issus du hors contrat (ici). ToutEduc a eu accès aux observations du service juridique du ministère. Certains arguments étaient attendus, d'autres le sont moins puisqu'ils laissent entendre que l'administration souhaite cette année un taux de réussite davantage conforme à celui des années antérieures.
En effet, le service juridique du ministère note que "les requérants partent du principe que les évaluations par contrôle continu constituent un dispositif plus favorable que les épreuves ponctuelles (...). Il est d'ailleurs précisé que, contrairement au dispositif mis en place pour le baccalauréat 2020, les notes de contrôle continu pourront faire l'objet d'une harmonisation tant à la hausse qu'à la baisse."
Voici les autres arguments de la sous-direction des affaires juridiques :
Elle "observe que le décret et l'arrêté contestés (du 26 février 2021) n'ont apporté aucune modification à la situation des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Les modalités d'évaluation qui leur sont applicables demeurent celles fixées par les arrêtés du 16 juillet 2018", lesquels prévoyaient une "différence de traitement" justifiée par "une différence de situation objective".
"La fermeture des gymnases et autres équipements sportifs fermés n'a pas empêché la poursuite des enseignements d'EPS (....) La pratique de l'EPS en intérieur est de nouveau autorisée sur l'ensemble du territoire" (ce qui vient d'être contredit, ndlr). Le service juridique fait de plus remarquer que l'épreuve d'EPS a été adaptée.
Les requérants faisaient valoir que les élèves du hors contrat "devront poursuivre leurs cours alors qu'ils devront préparer les épreuves terminales des enseignements de spécialité, ce qui alourdirait leur charge de travail". Mais, répond le ministère, "tous les élèves (...) doivent poursuivre leurs apprentissages (...) jusqu'à la fin de l'année scolaire", ce qui n'est "rien d'autre que la tâche normale d'un élève de classe terminale".
Le service juridique évoque encore "un contexte très différent" cette année de celui de 2020, quand les élèves du hors contrat avaient eu droit au contrôle continu. Il souligne également que des aménagements ont été apportés par le ministère qui a prévu un "étalement du calendrier" des épreuves. "Si la situation sanitaire ne justifie pas l'adoption de mesures équivalentes à celles qui ont été prises l'année dernière, il est indéniable qu'elle n'est pas sans effet sur le déroulement des examens, ce qui rendait nécessaire l'adoption de mesures spécifiques." Le contexte sanitaire a "compliqué la préparation pour les élèves et leurs enseignants, d'épreuves qui auraient dû se tenir dès les 15, 16 et 17 mars et a justifié qu'elles soient repoussées de deux mois et remplacées, lorsque cela était possible, par la prise en compte du contrôle continu".
Enfin, s'agissant de Parcoursup, le ministère fait valoir que "l'inscription sur Parcoursup prenant fin le 8 avril, aucun candidat des établissements publics ou privés sous-contrat ne sera en mesure de présenter lors de son inscription les notes obtenues aux évaluations communes et aux enseignements de spécialité et ses notes de baccalauréat".
Les arguments en réplique de Créer son école sont également particulièrement intéressants lorsqu'ils portent sur les rapports entre l'Etat et le Hors contrat.
Leur avocat fait d'abord valoir "l’annonce tardive et subreptice" de la situation créée pour les candidats du hors contrat puisque le ministre avait annoncé les 5 et 6 novembre l’annulation des "périodes d’évaluations communes" et le 21 janvier le remplacement des épreuves terminales de spécialité "par la mise en place du contrôle continu", "sans précision quant aux candidats concernés", les candidats du hors contrat n'ayant été informés de ce qu'ils étaient exclus du dispositif que le 23 février, "à moins de deux mois des premières épreuves".
Il s'interroge sur ce qu'est "la tâche normale d’un lycéen" alors que "les candidats du public et du privé sous-contrat n’ont que deux épreuves ponctuelles à préparer (celle de philosophie et le grand oral)" là où ceux du hors contrat en ont douze".
Il estime que "le ministre ne peut sérieusement soutenir que la fermeture des gymnases et des piscines n’a pas empêché la poursuite des enseignements en EPS".
Il note que le service juridique "révèle une méconnaissance étonnante du système éducatif en sous entendant que le contrôle continu ne serait pas un dispositif plus favorable que les épreuves ponctuelles" et surtout, il s'interroge sur le dispositif d'harmonisation des notes : "on se demande si les notes sont véritablement le fait de l'appréciation des professeurs dans le public et dans le privé sous contrat. Sinon pourquoi prévoir une harmonisation à la baisse ?... En tout état de cause, le seul fait de l’envisager revient immanquablement à reconnaître qu’il n’y a pas plus de garantie d'objectivation des notes dans le public et le privé sous contrat que dans le privé hors contrat."
En ce qui concerne ParcourSup, il relève que "l’enseignement supérieur accepte de choisir et choisit en préinscription - sans même attendre les résultats au baccalauréat - des candidats de terminale scolarisés dans des établissements hors contrat", qu'il prend donc en compte les notes des établissements hors contrat au même titre que celles des autres établissements, ce qui "interdit de voir dans leur situation un critère objectif et rationnel de nature à justifier la non prise en compte de leurs notes au baccalauréat".
Mais surtout, il fait remarquer que les établissements hors contrat "sont soumis au contrôle étroit de l’Etat" puisque "un contrôle est effectué dès la première année et peut être ensuite effectué autant de fois que l’autorité compétente en matière d’Education le juge nécessaire, y compris inopinément (...) ce qui n’est pas le cas dans les établissements publics ou privés sous contrat alors qu’un contrôle inopiné rend assurément le contrôle plus efficient".
De plus, les établissements hors contrat sont certes "entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques", mais c'est "sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire" et "de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun (...) de connaissances, de compétences et de culture" ainsi que "la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté (...)".
Le dossier juridique complet sur le site de "Créer son école" ici