Baccalauréat : Le Conseil d'Etat conforte le choix du contrôle continu (EXCLUSIF)
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 23 avril 2021.
Le syndicat Action et Démocratie (CFE-CGC) demandait au juge des référés du Conseil d’Etat "d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2021-209 (...) relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique" pour l’année scolaire 2020-2021. Celui-ci en effet fait passer de 10 à 32 % de la note globale le poids du contrôle continu, ce qui a pour effet "de faire peser sur l’évaluation formative à laquelle procèdent les enseignants la responsabilité de la réussite ou de l’échec à l’examen de leurs propres élèves" alors que l’article D. 334-9 du code de l’éducation interdit à l’enseignant d’être intéressé à la réussite de ses élèves dont serait juge juge de celle-ci" ("Au cours de la session d'examen organisée à la fin de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.")
L'enseignant pourrait d'ailleurs voir sa notation contestée et subir des pressions de la part des élèves ou des familles, ce qui remettrait en cause sa liberté pédagogique. De plus, estime le syndicat, cette disposition "méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’en l’absence de normes précises encadrant les modalités de notation dans le cadre du contrôle continu, ces dernières varient considérablement selon le type d’établissement et le niveau d’exigence des enseignants".
Le Conseil d'Etat rejette sa requête et fait valoir que la liberté pédagogique de l'enseignant "concerne à titre principal la manière dont l’enseignement est délivré" et que ce principe "ne fait pas obstacle à ce que les pouvoirs publics modifient, à titre exceptionnel pour tenir compte du contexte de crise sanitaire, le déroulement ou les modalités d’évaluations des épreuves du baccalauréat". De plus "le moyen tiré de ce que le décret du 25 février 2021 méconnaîtrait ce principe en modifiant rétroactivement la signification et la valeur des évaluations attribuées par les enseignants au cours des premiers et deuxième trimestres de l’année scolaire 2020-2021 n’est pas de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité".
Le Conseil d'Etat considère "qu’au vu (...) des différents éléments d’appréciation mis à la disposition du jury pour procéder à cette harmonisation des notes", les arguments du syndicat qui en dénonçait "le caractère arbitraire" ne peuvent être regardés, en l’état de l’instruction", comme "sérieux".
Enfin la Haute juridiction considère "qu’aucun principe n’interdit la prise en compte des évaluations issues du contrôle continu dans le cadre d’un examen tel que le baccalauréat".
L'ordonnance 450874 du 22 avril ne figure pas encore sur le site du Conseil d'Etat