Exclusif : la décision du Conseil d'Etat qui refuse aux candidats "hors contrat" le bénéfice du contrôle continu
Paru dans Scolaire le vendredi 23 avril 2021.
ToutEduc a pu se procurer, avant sa publication, la décision (en référé) du Conseil d'Etat auquel l'association "Créer son école", plusieurs établissements privés hors contrat, et des parents ou des élèves candidats au baccalauréat demandaient "d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prendre toute mesure propre à rétablir une égalité de traitement dans les modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat entre les candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat et les candidats issus des établissements privés sous contrat et des établissements publics".
Ils faisaient valoir que ces candidats scolarisés seraient convoqués aux épreuves d’évaluations communes du baccalauréat à partir du 10 mai 2021 et aux épreuves de spécialités les 7, 8, et 9 juin 2021, et qu'ils devraient subir un total de 12 épreuves en moins d’un mois, tandis que les candidats des établissements publics ou privés sous contrat n’en subiraient que deux.
Le Conseil d'Etat rejette la requête, considérant en premier lieu que "le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes (...) pourvu que (...) la différence de traitement qui en résulte (...) ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier". Or le contrôle de l’Etat sur les établissements hors contrat "se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse". Par suite, "compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements (...), la faculté de prévoir des modalités distinctes de fixation de la note de contrôle continu du baccalauréat (...) ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat". Les textes de 2018 et 2019 qui organisaient le baccalauréat avant le confinement prévoyaient d'ailleurs des dispositions différentes pour les candidats du public ou du sous contrat et du hors contrat.
Les requérants évoquaient une inégalité de traitement lors de l’inscription sur la plateforme Parcoursup, en ce que les élèves du public et du sous contrat "seraient en mesure de se prévaloir des notes de leur livret scolaire et de leurs résultats au baccalauréat à l’issue de la délibération du jury au mois de juillet". Le Conseil d'Etat répond que "les inscriptions sur cette plateforme ont pris fin le 8 avril 2021" et qu'aucun candidat "n’a été en mesure de présenter, lors de son inscription, les notes qui seront prises en compte pour le baccalauréat au titre des évaluations communes et des épreuves de spécialités".
Troisième argument soutenu par Créer son école, "une part importante des candidats issus de l’enseignement privé hors contrat ne pourra, en raison de la situation sanitaire, prendre part aux épreuves qui se dérouleront au mois de juin 2021 et devra subir les épreuves de remplacement au moins septembre, ce qui les placera dans une situation défavorable pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur". Mais le Conseil d'Etat estime qu' "aucun élément n’est, en l’état de l’instruction, de nature à confirmer l’existence d’un tel risque".
La Haute juridiction note d'ailleurs que, "compte tenu notamment du nombre limité d’élèves concernés, évalué à 4 000", les épreuves pourront "se dérouler en présentiel dans des conditions offrant les garanties de sécurité sanitaire requises". Elle rappelle qu'il "appartient au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir le droit à la santé et la sécurité des élèves, des enseignants et des personnels chargés d’assurer le bon déroulement des épreuves de cet examen".
Le Conseil d'Etat refuse de "préjuger de la situation sanitaire qui prévaudra à la date à laquelle se tiendront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat, et estime à l'inverse que, l'année dernière "un contexte marqué par la fermeture des établissements scolaires pendant plusieurs mois", justifiait que soit admise, "à titre exceptionnel", la prise en compte des notes obtenues dans le cadre du contrôle continu pour les élèves de l’enseignement privé hors contrat.
A noter que dans sa décision du 14 avril, par laquelle il ordonnait au ministère de l'éducation nationale d'organiser l’évaluation des élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option Langues et cultures de l’Antiquité, le Conseil d'Etat faisait valoir que les élèves évalués au titre de cet enseignement bénéficiaient d’un mécanisme de bonification, avec des points supplémentaires pour toute note supérieure à 10/20. "Eu égard à l'objectif poursuivi par les auteurs de cet arrêté en instituant cette bonification, consistant à valoriser la poursuite de l'apprentissage du latin et du grec ancien par le plus grand nombre d'élèves jusqu'en classe de terminale, le bénéfice de l'avantage ainsi institué ne saurait dépendre du statut de l'établissement dans lequel les candidats au baccalauréat ayant choisi cet enseignement optionnel ont été scolarisés".
La décision n° 450751 du 22 avril 2021 n'est pas encore téléchargeable. La décision 450307 du 14 avril ici. Deux autres décisions du 22 avril, allant dans le même sens et déboutant l'association Lycée Edgar Morin (450334, ici) et la société Cours Progress (450423, ici) sont accessibles sur le site Legifrance.