Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure la loi de 2016 qui ne prévoit pas leur droit de se taire
Paru dans Justice le dimanche 11 avril 2021.
Une mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse "doit être informé de son droit de se taire" et le Conseil constitutionnel considère que certaines dispositions de la loi du 18 novembre 2016 "de modernisation de la justice du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent être déclarées contraires à la Constitution".
Cette loi a en effet modifié l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et prévoit que "le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative", et que ce service doit être consulté "avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire (...) du mineur ainsi qu'avant toute décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants". Mais ces dispositions "ne prévoient pas qu'un mineur soit informé de son droit à l'assistance d'un avocat et de son droit de se taire" lorsqu'il est entendu par la PJJ dans ce cadre et qu'il peut "être amené à reconnaître sa culpabilité", déclaration qui peut être consignée dans le rapport qui sera transmis au procureur ou au juge.
Le Conseil constitutionnel considère toutefois que "l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer la possibilité pour l'autorité judiciaire de faire procéder à un recueil de renseignements socio-éducatifs" ce qui entraînerait "des conséquences manifestement excessives". Il reporte donc au 30 septembre 2021 la date de l'abrogation des dispositions contestées et indique que, en attendant, "le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit informer le mineur avec lequel il s'entretient (...) de son droit de se taire".
A noter que le Conseil constitutionnel abroge de même des dispositions du code pénal concernant les majeurs qui comparaissent devant la chambre de l'instruction et qui doivent être informés de leur droit de se taire.
Les deux décisions sont publiées au JO du 10 avril, ici et ici