Mouvement des enseignants : les postes vacants doivent être publiés sans exception sauf.. (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 09 avril 2021.
Le Conseil d'Etat contredit ... le Conseil d'Etat. Celui-ci avait rejeté, l'année dernière, une requête du SNETAP. Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (FSU) lui demandait de suspendre l'exécution d'une note de service relative aux mutations. Celle-ci prévoyait de réserver aux agents en CDI les postes qu'ils occupaient en ne les publiant pas "sur la liste des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires". La requête avait été rejetée, la Haute juridiction considérant qu'il appartient à l'administration (dans le cas présent le ministère de l'agrigulture) de décider "si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée" et l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 n'impose "à l'administration de procéder à la publication de la vacance d'un emploi que lorsqu'elle décide de pourvoir cet emploi".
Le SNETAP est revenu cette année devant le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler "la décision de réserver, pour les choix de certains agents stagiaires devant être titularisés, dix-neuf emplois permanents vacants" qui n'étaient donc pas mis "au mouvement", ce qui fait que "les candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur l'ensemble de ces emplois". En effet, à l'issue de la procédure d'affectation des jeunes enseignants ou CPE qui terminaient leur année de stage, "seize de ces stagiaires (étaient) demeurés sans affectation". La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait alors envoyé au syndicat qui s'inquiétait de cette situation un courriel pour lui indiquer que dix-neuf postes leur seraient "directement et prioritairement proposés par l'administration". Or certains de ces postes ne figuraient pas sur les listes des postes vacants.
Le syndicat ne demandait pas au Conseil d'Etat d'annuler les nominations des stagiaires titularisés, mais de condamner "la dispense de publicité pour des postes destinés à être proposés prioritairement à certains agents stagiaires devant être titularisé". Or l'article de la loi de 1984 invoqué l'an dernier prévoit que "les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés". Le CE en conclut que "dès lors qu'il est constant, en l'espèce, que cette publicité n'est pas intervenue pour la totalité des dix-neuf postes (...), le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque".
La décision n° 440657 du vendredi 2 avril 2021 est mentionnée au recueil Lebon, ce qui confirme son importance jurisprudentielle (ici), tout comme l'était la décision du 29 juillet 2020 (ici)