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Enseignement immersif des langues régionales, forfait scolaire : la loi Molac adoptée à l'AN

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le vendredi 09 avril 2021.

“Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française“: voici la troisième et nouvelle forme d'enseignement facultatif de langue et culture régionales (avec l'enseignement classique et bilingue) qu'est venu modifier l'article 4 de la proposition de loi Molac. L'enseignement immersif en langue régionale se définit par l'utilisation de la langue régionale dans l'ensemble des activités conduites au sein de l'établissement. Une disposition désormais applicable à Mayotte, précise l'article 5.

Pour favoriser l'enseignement bilingue, le texte prévoit que si la commune de résidence d'un élève ne possède pas d'école dispensant les cours d'une langue régionale, “la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du 1er degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale (situé sur le territoire d’une autre commune) fait l’objet d’un accord“ avec la commune d'accueil.

La proposition de loi vise également à étendre l'apprentissage des langues régionales en tant que “matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires“ afin qu'elle ne soit pas cantonnée aux horaires inter-classes ou périscolaires, “dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves“.

Un rapport du gouvernement, “relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale“ sera rendu au parlement chaque année.

Le dernier article adopté prévoit la remise d'un autre rapport annuel du gouvernement au parlement, portant sur “les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier, pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale, de contrats simples ou d’association avec l’État.“

La proposition de loi sur la protection et la promotion des langues régionales a été adoptée en 2ème lecture et sans modification par l'Assemblée nationale, hier 8 avril 2021.

Le texte ici

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