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Instruction en famille : le Conseil d'Etat valide les contrôles inopinés

Paru dans Scolaire le lundi 05 avril 2021.

L’association "Les Enfants d’Abord" demandait au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 2 août 2019 qui prévoit "la possibilité, dans certains cas, (pour l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation) d’effectuer des contrôles inopinés" de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Ce décret a été pris pour l'application de l’article 19 de la loi "pour une école de la confiance" qui vise à "renforcer le contrôle de l’instruction dans les familles".

L'association faisait valoir que le comité technique ministériel n'avait pas été consulté. Or il l'a été et il aurait pu ne pas l'être puisque "les dispositions litigieuses se bornent à fixer les modalités de contrôle de l’instruction dans les familles, laquelle ne concerne qu’un nombre très limité d’enfants en âge d’être scolarisés, et n’entraînent aucune modification significative de l’organisation ou du fonctionnement des services centraux ou déconcentrés de l’éducation nationale".

L'association requérante soutenait que les dispositions attaquées méconnaissaient la liberté de l’enseignement, mais le Conseil d'Etat considère que "le caractère éventuellement inopiné du contrôle (...) ne remet pas en cause la possibilité pour les personnes responsables de l’enfant de procéder elles-mêmes à son instruction".

Elle estimait encore que ce contrôle inopiné constituait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale". Là encore, la haute juridiction rejette l'argument : "Ces contrôles (...) ont pour objet légitime de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’instruction de l’enfant". De plus, les familles sont informées préalablement, "aux différentes étapes de la procédure", des modalités précises de ce type de contrôle. "Dès lors, la possibilité d’effectuer un contrôle inopiné apparaît proportionnée aux motifs d’intérêt général poursuivis."

Le Conseil d'Etat rejette enfin un quatrième argument. L'association faisait valoir une rupture d'égalité entre les familles qui refusent, pour un motif légitime, un contrôle annoncé et celles qui refusent un contrôle inopiné, les premières disposant d'un délai d'une semaine au moins pour un nouveau contrôle, lequel peut être organisé sans délai pour les secondes. Mais celles-ci disposent en fait d'un délai de quinze jours pour justifier leur refus.

La requête présentée par l’association Les Enfants d’Abord est donc rejetée.

La décision n° 435002 du 2 avril 2021 ici

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