Le masque ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales des enfants (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 30 mars 2021.
Saisi, en référé, de plusieurs requêtes "contre l'article 36 du décret (...) du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", le Conseil d'Etat considère que, "dans le présent état des connaissances scientifiques et au vu de la circulation encore très intense du virus à la date de la présente ordonnance, l'obligation faite aux enfants de 6 à 10 ans de porter le masque à l'école et dans les lieux de loisirs périscolaires ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des enfants", dès lors que les enseignants ont effectivement reçu une formation à ce sujet.
Il rappelle que l'émergence d'un nouveau coronavirus "a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale" puis de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé, que la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, et il liste toutes les mesures prises depuis dans ce cadre. Il ajoute que, "en l'état des connaissances scientifiques, les enfants âgés de 0 à 9 ans sont la tranche de la population française la moins susceptible de développer une forme grave de la Covid-19" mais qu'ils ne sont pas immunisés et "demeurent contaminants, même lorsqu'ils sont asymptomatiques". Le Haut Conseil de la santé publique a d'ailleurs recommandé "le port d'un masque grand public adapté par les enfants dès l'âge de 6 ans".
Le Conseil d'Etat ajoute que le protocole sanitaire de l'éducation nationale "précise que les professeurs ainsi que tous les autres personnels sont formés aux gestes barrières, aux règles de distanciation physique et au port du masque pour eux-mêmes et pour les élèves dont ils ont la charge", que "cette formation doit être adaptée à l'âge des élèves pris en charge et réalisée dès les premiers jours" et que "les médecins et infirmiers de l'éducation nationale apportent leur appui à ces actions de formation".
Les requérants soutiennent "que le masque est susceptible de favoriser les troubles de l'apprentissage", mais "le ministère de l'éducation nationale a mis à disposition des enseignants les recommandations de la société française de phoniatrie et de laryngologie permettant d'améliorer la communication avec un masque. Le ministre indique en outre que des mesures ont été prises à l'attention des élèves pour lesquels l'obligation du port du masque constitue un obstacle réel aux apprentissages, notamment la distribution de masques inclusifs aux enseignants dont les élèves sont atteints de surdités ainsi qu'aux élèves des unités localisées pour l'instruction scolaire (ULIS) (...). Les enfants en situation de handicap munis d'un certificat médical justifiant d'une dérogation à l'obligation du port du masque en sont alors dispensés (...)."
La décision ici