Mouvement des personnels de l'Education nationale : le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des nouvelles règles
Paru dans Scolaire le mardi 30 mars 2021.
Le Conseil d'Etat annule deux notes de service des mois de novembre 2018 et 2019 relatives au mouvement des personnels enseignants du second degré. Il rappelle que la loi de 1984 sur la fonction publique prévoit que les affectations prononcées dans le cadre des mouvements des fonctionnaires "doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille". Elle prévoit aussi que "l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public" en fonction de divers critères de priorité, la séparation de conjoints notamment.
La loi du 20 avril 2016 permet au ministère de définir des critères qui viennent s'ajouter à ceux prévus par la loi de 84. C'est ainsi qu'un décret de 2018 prévoit "des critères de priorité" supplémentaires, notamment "le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté" et que "l'expérience et le parcours professionnel de l'agent".
Mais le Conseil d'Etat considère que ces critères ont un caractère "subsidiaire", ils ont "pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par le décret du 25 avril 2018". L'autorité administrative ne peut donc pas prévoir un système de cumul des points correspondant à des priorités qui ne sont pas "de même niveau". Or les deux notes de service contestées prévoient une simple addition des points.
A noter que les dispositions prises par l'Education nationale pour le mouvement des personnels ont été systématiquement annulées, chaque année, par le Conseil d'Etat, mais dans un délai tel que ces annulations étaient sans effet. La loi de 2016, le décret de 2018 et les deux notes de service devaient éviter une nouvelle annulation en ajoutant de nouveaux critères de priorité pour l'établissement du barème (notamment l'ancienneté des personnels dans le poste occupé). Ces dispositions sont donc mises en échec par le Conseil d'Etat, et l'ancienneté a donc un caractère de priorité subsidiaire.
La décision n° 426811 du lundi 22 mars 2021 ici