Langues régionales : les Régions estiment que la proposition de "loi Molac" va "dans le bon sens"
Paru dans Scolaire le dimanche 21 mars 2021.
Les élus de Régions de France accueillent "avec intérêt" l’annonce de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion", dite "loi Molac". Ce texte a été voté en première lecture l'année dernière et a depuis "été enrichi au Sénat par l’ensemble des groupes politiques" estiment les élus qui considèrent que ce texte va dans le bon sens. Voici ses principales dispositions avant nouvel examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation les 31 mars et 7 avril, puis en séance publique.
En l'état, le texte prévoit que l'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous forme d'enseignement ou d'enseignement bilingue, ce qui était déjà le cas, mais aussi sous la forme d' "un enseignement immersif en langue régionale sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française".
Il abroge l’article du code de l’éducation (L. 372‑1) qui excluait la possibilité de cet enseignement à Mayotte.
Il étend les règles relatives au forfait d'externat à cet enseignement ("La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale (...) fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale".)
Il prévoit que "la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés".
En revanche, ont été supprimées les dispositions du projet initial, qui prévoyaient (article 5 et 6) que les écoles et les établissements du 2nd degré, privés pouvaient obtenir des collectivités "des locaux et une subvention d’investissement" sous diverses réserves (enseignement laïc, bilingue, gratuit, accessible à tous, respectueux des programmes nationaux notamment).
La proposition de loi, état initial ici, après première lecture à l'AN ici, après première lecture au Sénat ici.